Successions, fondations, et surtout, énormément de questions

Quels sont les tenants et aboutissants de la fondation privée que veut créer la reine Fabiola ? Décryptage avec deux avocats-fiscalistes.

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P.V.C.

Nous avons reçu une foule de questions à propos de la fondation privée mise sur pied par la reine Fabiola dans le but de gérer les aspects patrimoniaux de sa succession. En voici quelques-unes auxquelles ont répondu avec nous les avocats-fiscalistes Roland Forestini et Christophe Boeraeve.

La fondation est-elle un moyen légal de contourner les droits de succession ?

Oui. Son objet est de dédier un patrimoine déterminé à un but défini et désintéressé. Elle permet évidemment d’échapper aux droits de succession puisque par essence, la personne morale ne risque pas de mourir Elle ne paiera donc jamais de droits de succession et bénéficie d’un traitement fiscal spécifique. (NDLR: Le mécanisme de la donation permet également aux Belges d'échapper aux droits de succession, à la condition que le donateur ne meurt pas dans les 3 ans qui suivent le don)

Quel aurait été le traitement fiscal de la succession de la reine Fabiola en l’absence d’une fondation ? Et, par conséquent, quel est le manque à gagner de la Région bruxelloise par rapport au choix d’une fondation ?

En passant par une fondation, le patrimoine échappe à la soumission aux droits de succession, d’une façon classique et comme pour n’importe quel autre contribuable. Le "manque à gagner" s’apprécie bien évidemment en fonction du patrimoine - dont le montant est inconnu en l’espèce - qui se trouve à taxer. Il existe des grilles permettant de classer le patrimoine à taxer et de définir son degré de taxation. Mais en l’occurrence, il serait curieux que l’on connaisse précisément les montants concernés, les Belges bénéficiant toujours d’une certaine discrétion relative à leur patrimoine.

Le traitement fiscal d’une donation via une fondation est-il le même selon que les bénéficiaires sont des personnes physiques (neveux, en l’occurrence) ou des personnes morales (associations, fondations…) ?

Non, bien entendu, c’est tout l’intérêt d’une fondation. Prenons l’exemple d’une collection d’art qui serait transférée dans une fondation avec un patrimoine dédié au maintien de son unicité. Le passage par une fondation permet de ne pas payer des droits de succession qui seraient prélevés sur la collection au terme de la vente d’une partie de celle-ci dans le cas d’une succession "normale".

Si la reine Fabiola avait fait des donations directes (par exemple à ses neveux) sans passer par le véhicule d’une fondation, le traitement fiscal aurait-il été différent ?

Oui, de fait. Le taux des droits de succession est de 70 % entre tante et neveux, au-delà de 175 000 euros en Région de Bruxelles-Capitale.

Alors que les droits de donation de biens meubles à une fondation privée sont de 7 % dans la même Région ?

Oui, c’est le cas. Mais si vous regardez les statuts de la fondation mise sur pied par la reine Fabiola, avec une série d’objectifs parfaitement définis, il n’est pas fait mention d’un quelconque capital Il est tout à fait possible d’établir une fondation privée avec 1 euro de capital mais de la doter ensuite sous forme d’une donation à 7 %. Mais il est aussi possible d’effectuer un don manuel sous réserve de la survie du donateur durant les trois années à venir. Au-delà de ce délai, le taux de taxation est de zéro pour cent !

La reine Fabiola est-elle imposée en tant que résidente belge ou est-elle soumise au fisc espagnol ?

Elle est évidemment résidente fiscale belge. Mais vous le savez, ce facteur est susceptible de changer très rapidement, comme on vient encore de le noter dans l’actualité Notez que du point de vue des successions, on parle de domicile fiscal. C’est important puisque les Régions disposent de codes des droits de successions distincts. Le dernier domicile effectif du défunt est donc déterminé par la durée du séjour dans l’une ou l’autre Région. On tient donc compte dans la pratique de la région où le défunt a eu son domicile fiscal le plus longtemps au long des cinq années précédant son décès. S’il a vécu trois ans en Région bruxelloise puis deux ans en Région wallonne, la déclaration de succession sera déposée en Région bruxelloise où seront prélevés les droits de succession éventuels.

La loi prévoit-elle, sur le plan fiscal, un statut (et des facilités) particulier aux membres de la famille royale ?

Non, pour la perception des droits de succession (à la différence de ce qui prévaut pour les dotations, immunisées d’impôt des personnes physiques).

Le statut de Reine interdit-il (moralement ou juridiquement) de faire des dons à une association de son choix, par exemple à une ou des associations d’inspiration catholique ?

Non, du point de vue juridique.

Est-il normal de vouloir, comme décrit dans les statuts de la fondation, soutenir financièrement des membres de sa famille ?

Cela fait partie des obligations civiles d’une personne vis-à-vis des membres de sa famille que de leur porter assistance

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