Fons Pereos : des statuts améliorables

Rien n’est plus obscur aux yeux d’un particulier qu’un acte notarié. Dans les statuts du "Fons Pereos", la fondation mise sur pied pour assurer la succession de la reine Fabiola, une série de mentions renvoient à l’un ou l’autre paragraphe et à moins d’avoir pratiqué le droit un minimum, la matière n’est pas claire. Par contre, elle l’est aux yeux des spécialistes de la matière qui, en l’occurrence, estiment que dans ces statuts figurent quelques mentions qui auraient pu être rédigées avec un peu plus de précision comme nous l’ont assuré plusieurs spécialistes qui ont pu analyser ces statuts.

P.V.C.

ÉTONNANT

Rien n’est plus obscur aux yeux d’un particulier qu’un acte notarié. Dans les statuts du "Fons Pereos", la fondation mise sur pied pour assurer la succession de la reine Fabiola, une série de mentions renvoient à l’un ou l’autre paragraphe et à moins d’avoir pratiqué le droit un minimum, la matière n’est pas claire. Par contre, elle l’est aux yeux des spécialistes de la matière qui, en l’occurrence, estiment que dans ces statuts figurent quelques mentions qui auraient pu être rédigées avec un peu plus de précision comme nous l’ont assuré plusieurs spécialistes qui ont pu analyser ces statuts.

Ainsi, Philippe Verdonck, qui était en 2002, lors de la création du nouveau statut des fondations privées, le conseiller du ministre de la Justice de l’époque, Marc Verwilghen.

A ce titre, il a participé à tous les débats parlementaires, rédigé de nombreux ouvrages sur le sujet et enseigne le droit des associations.

Il note que "dans l’Article 5 de ces statuts est prévu que les administrateurs et futurs administrateurs peuvent obtenir, tout comme les autres catégories de bénéficiaires, une aide de la fondation. Cet article est en contradiction absolue avec la loi sur les ASBL et fondations qui, en son Article 27, précise l’inverse : la fondation ne peut procurer aucun gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs. Cette disposition légale doit s’interpréter strictement et la doctrine est unanime sur ce point. Il faut bien comprendre que le désintéressement des administrateurs d’une fondation est un principe fondamental. Permettre de créer une fondation, gérée par des personnes qui elles-mêmes peuvent en être les bénéficiaires, est risqué théoriquement. Soyons bien clairs, il n’est pas question ici du caractère rémunéré ou gratuit du mandat d’administrateur, ce qui est admis, puisque l’Article 7,4 précise que l’exercice du mandat est gratuit hormis le président, le secrétaire et le trésorier. Un second article qui étonne est l’Article 17 relatif à l’affectation des biens en cas de liquidation. En effet, pour partie, les biens iraient à une fondation "créée par la Fondatrice en Espagne le 5 octobre 1999", sans plus de précisions. Le principe veut que les biens aillent à une personne morale de droit belge évidemment. Sachant qu’en cas de dissolution la loi a prévu en son Article 40 que la liquidation doit être prononcée par le tribunal de première instance, on ne peut croire au fait que le juge accepte une évasion du patrimoine à l’étranger" .

Enfin, d’autres spécialistes qui ont tenu à conserver l’anonymat ont estimé que l’Article 6,2 permettant notamment de confier des missions à des experts indépendants et de rémunérer leurs prestations, ouvre une porte un peu risquée à la désignation par les administrateurs d’autres administrateurs qui pourraient le cas échéant y trouver un avantage peu en relation avec leur mandat initial. Il s’agit, insiste-t-on, de faits qui ne seraient répréhensibles, si toutefois ils devaient se produire, ce qui est évidemment pure hypothèse. On retiendra que les statuts prévoient la possibilité d’une correction de certains articles du vivant de la fondatrice.

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