Il faut rendre du pouvoir au juge assis et en ôter au ministère public

La transaction pénale est une procédure par laquelle le procureur du Roi propose l’extinction de l’action publique à l’auteur présumé d’une infraction moyennant le paiement d’une somme d’argent par celui-ci.

Elle existe dans notre pays depuis 1984 et, jusqu’en 2011, elle était possible pour les infractions punies d’une peine maximale de cinq ans. Il fallait en outre que celles-ci n’aient pas été mises à l’instruction.

Depuis, et malgré le vote d’une loi réparatrice, les possibilités d’y recourir ont été élargies, par la loi du 14 avril 2001 et par une circulaire des procureurs généraux, à des crimes et délits pouvant entraîner jusqu’à vingt ans de prison, en ce compris les cas de violences contre les personnes, autrement dit à des faits dépassant largement le cadre fiscal que la transaction visait le plus souvent. De plus, le parquet peut la proposer à tout moment de la procédure, même lorsqu’un juge d’instruction a été saisi, même devant le juge de fond et même en degré d’appel.

Cette extension du champ d’application de la transaction et la volonté de plusieurs partis d’éviter le débat parlementaire au moment du vote de la loi ont choqué et choquent toujours de nombreux observateurs, juristes ou politiques.

Pouvoirs exorbitants

Considérant que l’élargissement du champ d’application de la transaction instaure une justice de classes et que le dessaisissement de la magistrature assise au profit d’un ministère public aux pouvoirs exorbitants pose un problème d’équilibre des pouvoirs voire de constitutionnalité, les signataires de la proposition demandent que la transaction pénale soit réservée à ceux qui n’ont pas encore été condamnés à une peine supérieure à un an, qu’elle ne soit possible dans un dossier mis à l’instruction qu’avec l’accord du juge, qu’elle soit interdite dès lors que l’affaire arrive devant le juge de fond et que l’on redonne à celui-ci le pouvoir de contrôler toutes les transactions, notamment s’agissant de l’opportunité et de la proportionnalité de la mesure.

Les auteurs de la proposition considèrent, en outre, qu’il faut encadrer le montant des transactions pour les dossiers de fraude fiscale.

Récemment, le collège des procureurs généraux a prescrit que le montant des transactions s’élève à au moins 10 % pour les personnes physiques et 15 % pour les personnes morales.

Seuils insuffisants selon les élus Ecolo-Groen car inférieurs à l’accroissement d’impôt prévu par le code (50 % au minimum et jusqu’à 200 % en cas de fraude grave). En matière de fraude sociale, ils préconisent de retenir les catégories d’amendes établies par le Code pénal social.