Une sévérité qui ne fait pas l’unanimité

La Belgique devient-elle tout doucettement un Etat sécuritaire, un pays enclin à renforcer ses lois pénales plus que de raison ? Des acteurs de la vie politique et du monde judiciaire se posent la question à la suite du vote, ces derniers jours ou semaines, de plusieurs projets de loi qui, d’après eux, illustrent une volonté gouvernementale de durcir le ton et de resserrer le filet pénal de façon excessive.

Jean-Claude Matgen

durcissement Éclairage La Belgique devient-elle tout doucettement un Etat sécuritaire, un pays enclin à renforcer ses lois pénales plus que de raison ? Des acteurs de la vie politique et du monde judiciaire se posent la question à la suite du vote, ces derniers jours ou semaines, de plusieurs projets de loi qui, d’après eux, illustrent une volonté gouvernementale de durcir le ton et de resserrer le filet pénal de façon excessive.

1Libération conditionnelle. Au début du mois de février, étaient adoptés deux projets de loi visant à rendre plus difficile l’octroi de la libération conditionnelle, spécialement pour les condamnés à une peine de 30 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité. Ils l’ont été en dépit des critiques répétées de nombreux professionnels de la justice, qui voient dans ces textes des réponses émotionnelles à la libération conditionnelle de Michelle Martin et à la demande de Marc Dutroux d’être placé sous surveillance électronique (lire ci-contre). Le principe d’un durcissement des conditions d’octroi de la libération conditionnelle était déjà contenu dans la déclaration de politique générale du gouvernement Di Rupo mais pour beaucoup, les textes votés, qui vont au-delà de cette déclaration, ont été fabriqués sur mesure pour Dutroux et pour calmer l’opinion après la sortie de Martin. La volonté affichée par le gouvernement de laisser plus longtemps en prison les délinquants les plus lourdement condamnés serait de nature à augmenter le risque de récidive et porterait (quel paradoxe) atteinte à la sécurité des citoyens que la loi est, selon ses auteurs, censée mieux protéger. Par ailleurs, en mettant un terme à l’automaticité des demandes de libération conditionnelle, la loi mettra, regrettent ses contempteurs, les détenus les plus fragiles (les illettrés, les étrangers, les "sans avocats") en grande difficulté, au contraire des "caïds", bien informés de leurs droits.

2 Législation antiterroriste. Un autre vote récent en inquiète plus d’un, celui du projet de loi visant à étendre la législation antiterroriste. Le texte prévoit notamment de rendre punissable l’incitation à commettre un acte terroriste. Pour diverses instances, il ouvrirait la voie à l’arbitraire et à la subjectivité et mettrait potentiellement en danger la liberté d’expression des citoyens, des journalistes, des syndicats et des associations. En le votant, le Parlement a transposé une décision-cadre européenne en matière de terrorisme, oubliant qu’en 2008, les commissions Justice de la Chambre et du Sénat avaient émis, de façon unanime, de sérieuses réserves à l’égard de ce document.

3Transaction financière. Des critiques s’abattent aussi sur la loi du 14 avril 2011 qui élargit le champ d’application de la transaction financière en matière pénale, procédure par laquelle le procureur du Roi propose l’extinction de l’action publique à l’auteur présumé d’une infraction moyennant le paiement d’une somme d’argent par celui-ci. Au-delà des critiques de fond, qui portent essentiellement sur le danger de voir s’instituer une justice de classe, de nombreux juristes pointent du doigt le phénomène de dessaisissement de la magistrature assise au profit d’un ministère public aux pouvoirs exorbitants. Cela pose, disent-ils, un problème d’équilibre des pouvoirs voire de constitutionnalité. Une proposition de loi Ecolo visant à réformer la loi ne dit pas autre chose.

4Aide juridique. Par ailleurs, d’aucuns voient dans le projet de réforme de l’aide juridique une tentative du gouvernement non pas seulement de réaliser des économies sur le dos des avocats pro Deo mais aussi d’exclure de l’accès à cette aide toute une série de catégories de justiciables, à commencer par les étrangers.

5Incivilités. Dans la ligne de mire de ceux qui considèrent que le gouvernement a opté pour un virage sécuritaire, figure encore le projet de loi de la ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet (CDH), renforçant l’arsenal des sanctions administratives. Ce projet prévoit, notamment, que les mineurs pourront être sanctionnés dès l’âge de 14 ans (et non plus de 16) par des amendes qui pourront s’élever à 175 euros (contre 125). Quelqu’un comme le bâtonnier Jean-Marie Dermagne considère qu’en transformant les administrations communales "en pères fouettards chargés de tomber à bras raccourcis sur tous ceux, les très jeunes adolescents compris, qui sortent des rails" , on court le risque de voir certains mandataires communaux "se mettre à jouer les shérifs" et nos villes "ressembler à des prisons à ciel ouvert" . Ce projet porterait, lui aussi, atteinte aux droits individuels.

6Défiance à l’égard des juges assis. D’une façon plus générale, beaucoup s’inquiètent d’une propension de l’exécutif à tenter de "museler" le pouvoir judiciaire et plus spécialement les magistrats assis. La loi sur la libération conditionnelle prévoit que le cas des condamnés mis à disposition du gouvernement sera désormais "traité" par des TAP réunissant cinq magistrats tenus de se prononcer à l’unanimité (dans le système actuel, trois juges tranchent à la majorité). N’est-ce pas là une grave preuve de défiance à l’égard de la magistrature voire une entorse au principe de la séparation des pouvoirs ? Le texte entend aussi donner au ministre de la Justice le pouvoir d’enjoindre au ministère public de se pourvoir en Cassation contre une décision du TAP qui ne plairait pas à l’exécutif. "Le ministre de la Justice ne peut se substituer à l’organe établi par la loi pour exercer l’action publique" : ce n’est pas nous qui l’écrivons mais le Conseil supérieur de la justice.