Inutile de légiférer sur la Wallonie courante

Faute de contrôle parlementaire, les passations de gouvernements sont toujours délicates... Faut-il les éclaircir ? Aux niveaux fédérés, un député wallon MR, Richard Miller, le pense.

Inutile de légiférer sur la Wallonie courante
©Clou
P.P.

Faute de contrôle parlementaire, les passations de gouvernements sont toujours délicates… A fortiori dans un pays désormais abonné, au niveau étatique, aux records de plus longues crises post-électorales ! Pour autant, faut-il les éclaircir ? Aux niveaux fédérés, un député wallon MR, Richard Miller, le pense. Fin 2010, il a déposé une proposition de décret visant à stipuler que le gouvernement régional, en Wallonie, est d’office démissionnaire au lendemain d’une élection. Ce que, du reste, veut le droit coutumier à l’étage fédéral.

Ses collègues Olivier ont estimé que le texte était inutile. Trois constitutionnalistes consultés (Behrendt, Uyttendaele, Verdussen) ont pour partie divergé (forcément…). Et le Conseil d’Etat vient de rendre son avis, qui donne raison aux détracteurs de la proposition. C’est en estimant que celle-ci, non seulement “est sans portée juridique nouvelle”, mais peut de surcroît “créer davantage de difficultés qu’elle n’en résout”. Explications.

D’abord, un petit rappel. La situation juridique de fin de législature diffère entre l’Etat et les Régions/Communautés. Dans celles-ci, il n’existe pas d’acte formel de dissolution du Parlement, qui peut siéger si ça lui chante jusqu’à la veille des élections. Et ce n’est pas au Roi que le gouvernement peut remettre sa démission, mais au nouveau Parlement, issu des urnes, dès son installation.

En fait, on peut distinguer trois phases en Régions et Communautés.

La première, c’est la campagne électorale. Le contrôle parlementaire s’avère de plus en plus virtuel à mesure que l’on se rapproche du scrutin. S’il n’est pas question d’affaires “courantes” puisque l’assemblée n’est pas dissoute, au moins faut-il invoquer des affaires “prudentes”.

La deuxième phase court de l’élection à l’installation de la nouvelle assemblée (au troisième mardi d’après scrutin). Les affaires courantes s’imposent : il n’y a plus de contrôle parlementaire possible. En effet, l’ancien parlement ne peut plus se réunir après l’élection (…contrairement à ce que le ministre-Président Demotte et des députés de la majorité ont soutenu un moment, prouvant par là que la situation n’est pas si simple !).

Tertio, le nouveau Parlement s’installe. Il a tous pouvoirs. Mais c’est le Parlement précédent qui a élu le gouvernement toujours en place tant que son successeur n’est pas désigné. Il échappe donc logiquement au contrôle du nouveau Parlement. Par là, de nouveau, il doit se borner à expédier les affaires courantes.

Ni nécessaire, ni opportun

En fait, dès lors qu’existe à nouveau un Parlement, il existe peut-être plus d’ambiguïtés lors de la troisième phase que lors de la deuxième… C’est pourtant à celle-ci que la proposition Miller se situe.

Il est vrai, le député MR avait en tête la fameuse décision d’octroi d’exportations d’armes de la FN vers la Libye, ostensiblement prise au lendemain de l’élection de juin 1999. Celle que le Conseil d’Etat annula, mais pour la raison qu’elle lui sembla déborder du contenu des affaires courantes. N’empêche, soutient le député MR, la notion d’exécutif démissionnaire “induit une contrainte de vigilance politique plus grande que simplement celle d’un gouvernement en affaires courantes”. Comprenons : Demotte n’aurait pas pris pareille décision s’il avait été officiellement démissionnaire.

Or, voici donc que la section de législation du Conseil d’Etat le remballe : démissionnaire ou pas, l’exécutif est limité aux affaires courantes dans tous les cas où il est “privé de sa base parlementaire”.

Pire, s’avise le Conseil d’Etat, déclarer démissionnaire un exécutif régional impose à pourvoir “immédiatement ou quasi” à son remplacement. Comment concilier cette simultanéité, ou un délai imposé, avec la pratique des négociations politiques d’après scrutin ?

Bref, abstenez-vous d’ainsi légiférer…

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