Une régionalisation où il va falloir (se) compter

Dans l’incertain chantier de la sixième réforme de l’Etat, c’est l’un des nouveaux transferts de compétences dont on parle le moins. C’est pourtant un gros budget public; son impact sur l’emploi et l’économie est avéré; il touche en Belgique un ménage sur cinq dans sa vie quotidienne On parle, selon la loi de 2004 qui l’a créé, "du développement de services et d’emplois de proximité" . Autrement dit, les titres-services !

Paul Piret

Diversification

D

ans l’incertain chantier de la sixième réforme de l’Etat, c’est l’un des nouveaux transferts de compétences dont on parle le moins. C’est pourtant un gros budget public; son impact sur l’emploi et l’économie est avéré; il touche en Belgique un ménage sur cinq dans sa vie quotidienne On parle, selon la loi de 2004 qui l’a créé, "du développement de services et d’emplois de proximité" . Autrement dit, les titres-services !

Les accords institutionnels de 2011 ne leur réservent pas plus de trois lignes. A l’enseigne générale de la régionalisation des politiques encore fédérales de l’emploi, on cite explicitement celle des titres-services, "en maintenant au fédéral les aspects liés au droit du travail, tels que ceux concernant les conditions de travail" .

C’est grave, Docteur ? "Pas de panique" , répond Marie-Kristine Van Bockestal, l’administratrice générale du Forem. Les aides publiques à l’emploi sont aujourd’hui dispersées entre niveaux de pouvoir, "des mondes parallèles où l’on ne se parle pas" ; la seule enseigne régionale peut donc "leur rendre pleine efficacité" .

De fait, la lisibilité du secteur (ni vraiment marchand vu le poids des interventions publiques ni vraiment non marchand vu le poids du secteur privé commercial) peut se trouver accrue, alors qu’aujourd’hui de lourdes subventions fédérales viennent irriguer un terrain d’initiatives surtout communautaires et régionales.

Cela dit, il faut mesurer ce que régionaliser pourra vouloir dire concrètement. Les Régions auront ainsi la main pour régler l’intervention des pouvoirs publics dans la valeur du chèque-service, la définition des activités autorisées, même la déduction fiscale qui pousse à l’achat des titres.

En clair, la déductibilité pourra disparaître ou être renforcée ici ou là; l’utilisateur paiera peut-être 15 euros en Flandre, 25 en Wallonie ou 35 à Bruxelles; le titre-service sera peut-être valable par exemple pour le jardinage en Flandre, le nettoyage de garages en Wallonie ou celui de parkings à Bruxelles. Etc.

Et puis, il y aura les problèmes d’organisation. Quid quand la même entreprise a son siège social à Bruxelles et des sièges d’exploitation ailleurs ? Quid de l’aide-ménagère qui travaille dans des domiciles en Flandre et d’autres en Wallonie ?

Et encore, relève Sébastien Pereau, secrétaire général de Concertes (concertation des organisations représentatives de l’économie sociale en Wallonie et à Bruxelles), pensons "au risque de concurrence entre régions sur les prix, les activités et les conditions sociales" . Bref, ce registre déjà très diversifié (dans le type d’entreprises) est en passe de se disperser (de se compliquer ?) encore davantage.

Enfin, ou d’abord, il y a l’immanquable enjeu financier. Que prévoient les accords ? Le montant concerné par le transfert est identifié à 1,575 milliard, soit 1,4 milliard au titre des chèques-services et 131 millions à celui des crédits d’impôts.

Ce 1,5 milliard sera réparti entre Régions selon la clé des rendements respectifs à l’impôt sur les personnes physiques. Soit 28,4 % ou 447 millions pour la Wallonie, alors que la part des titres acquis par les Wallons se monte à 26 %; soit 8,5 % ou 134 millions en Région bruxelloise, alors que la part des titres acquis par les Bruxellois se monte à 14 %.

Dépenses aux Régions, recettes à l’Etat ?

Autrement dit, d’emblée, Bruxelles aura moins que selon ses besoins; alors que la situation s’annonce sur ce point positive en Wallonie. Positive, mais pas euphorique pour autant. Il faut d’abord rappeler que les enveloppes fédérales seront transférées à 90 %. Deux, elles seront fermées, alors que la croissance des titres-services reste probable, quoique freinée, au moins au rayon des aides à domicile pour les personnes âgées. Trois, comme pour le reste des nouvelles compétences, les montants transférés ne seront pas affectés : libre aux Régions, par exemple, d’utiliser demain des sommes affectées aujourd’hui par le fédéral aux titres-services pour reboucher des nids de poules Quatre, on parle beaucoup des coûts du dispositif pour le budget fédéral. Mais il y a aussi des recettes : un travailleur sous titre-service procure des rentrées sociales et fiscales, notamment en TVA via son augmentation de pouvoir d’achat. "Demain les dépenses seraient régionalisées et les recettes resteraient à l’Etat ? Ce ne serait pas normal, il faudra négocier ça" , indique Mme Van Bockestal.

Quant à lui, Denis Stokkink, "le père" des titres-services, indique les trois éléments de base du système qui lui paraissent intouchables, régionalisation ou pas : "Impossible de revenir" , dit-il, sur le souci d’emplois de qualité "qui était au cœur de la loi" , de même que sur l’acquis "de réels contrats de travail" et sur la singularité bénéfique de "la triangulation" entreprise/travailleur/utilisateur. Pour le reste, comme pour l’agréation des entreprises, "un sujet sensible" , il faudra voir

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