Quelles pistes pour harmoniser les statuts ouvrier et employé?

Trente-huit jours avant la limite fixée par la Cour constitutionnelle pour supprimer les discriminations existant entre ouvriers et employés, le gouvernement n’est toujours pas venu montrer sa proposition aux partenaires sociaux. Voici les pistes.

Laurent Gérard
Quelles pistes pour harmoniser les statuts ouvrier et employé?
©reporters

J-38, et toujours rien. Trente-huit jours avant la limite fixée par la Cour constitutionnelle pour supprimer les discriminations existant entre ouvriers et employés, le gouvernement n’est toujours pas venu montrer sa proposition aux partenaires sociaux. Il est vrai que la tâche est ardue. Cela fait des années que la question doit être tranchée. Mais on bute sur la confection d’un statut unique, qui supprimerait les différences entre ouvriers et employés. Et notamment les deux que l’ex-Cour d’arbitrage a pointées. D’une part, l’existence d’un jour de carence (premier jour de congé de maladie non payé) chez les ouvriers et non chez les employés. D’autre part, la durée du préavis en cas de licenciement, nettement plus courte chez les ouvriers que chez les employés (de 28 à 112 jours pour les premiers; trois mois par tranche de cinq ans entamée chez les seconds).

Syndicats et patronat ont encore tenté d’accorder leurs violons au début de cette année, mais sans succès. Le gouvernement a donc repris la main. Mais il peine lui-même à définir une position commune sur la question. La ministre de l’Emploi, Monica De Coninck (SP.A) a élaboré une proposition de statut, qu’elle a testé auprès des six vice-Premiers ministres. A l’heure actuelle, il semble qu’il n’y a toujours pas d’accord. Pourtant, le temps presse, et les partenaires sociaux sont impatients de voir ce que le gouvernement leur a mitonné. Ils pourraient bientôt en apprendre davantage. Elio Di Rupo a annoncé vendredi que le gouvernement espère les voir la semaine prochaine pour "évoquer les différentes pistes" . "Ce sera alors à eux de les examiner. La discussion se déroule au premier chef entre patrons et syndicats, puis en tripartite."

Quelles pistes ? Le Premier entretient le mystère. "La Libre" a cependant pu prendre connaissance des grands points qui figureraient dans les propositions de la ministre de l’Emploi. Attention, il ne s’agit que de pistes, qui évoluent jour après jour. A ce stade, toutefois, on peut imaginer que ces propositions ne provoqueront pas de cris de joies côté syndical. Les voici.

1.La durée du préavis en cas de licenciement. C’est le nœud du problème. Comme aujourd’hui, la durée du préavis serait fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise. En début de carrière, le préavis s’exprimerait en semaines, pour culminer, au-delà de 20 années d’ancienneté, à une durée de 12 à 13 mois. Après 20 ans, la protection contre le licenciement resterait donc élevée. Mais dans les premières années, elle serait relativement faible (même si encore floue à ce stade). Et comme la plupart des licenciements se produisent après quelques années seulement Si cela peut constituer une amélioration pour les ouvriers, il s’agirait ici d’un recul pour les employés.

2.Un préavis moins cher pour les entreprises qui font des efforts de formation. Les entreprises qui prouveraient leurs efforts en matière de formation de leur personnel pourraient licencier à moindres frais. Comment ? Cela n’est pas précisé. On pourrait imaginer que cela se ferait aux frais de la Sécu - l’Onem octroyant par exemple une prime qui constituerait une partie de l’indemnité perçue par le travailleur licencié. Une manière de favoriser la formation continue des travailleurs et leur reclassement éventuel.

3.Le maintien des acquis. Le préavis "mérité" de par l’ancienneté acquise avant l’entrée en vigueur du nouveau système, ne serait pas remis en cause. Pour les employés, ce serait évidemment une bonne chose, vu les "mois amassés". Les ouvriers, par contre, n’auront pas engrangé grand-chose avant d’entrer dans le nouveau système.

4.Le jour de carence. Sa suppression pure et simple pour les ouvriers ne semble pas à l’ordre du jour. S’il a déjà été aboli dans certains secteurs, son avenir est incertain.

5.Les autres différences. Dans les pistes n’apparaissent pas les autres différences entre ouvriers et employés, dont la Cour n’a pas exigé la suppression. Il s’agit de la période d’essai, du mode de paiement des salaires, du pécule de vacances

Sur le même sujet