Statut unique: l'accord ou le saut dans l'inconnu

Le gouvernement s’apprête à reprendre contact avec les partenaires sociaux sur le dossier de l’harmonisation des statuts ouvrier et employé. Que se passera-t-il si aucune solution n’est trouvée pour le 8 juillet prochain? Les syndicats, impatients, sortent dans la rue ce jeudi. Découvrez le parcours de la manifestation.

Vincent Rocour
Statut unique: l'accord ou le saut dans l'inconnu
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Le gouvernement fédéral s’active pour trouver la voie la plus pertinente vers une harmonisation entre le statut social des ouvriers et celui des employés. La ministre fédérale de l’Emploi Monica De Coninck rencontrera les interlocuteurs sociaux ce vendredi. Elle devrait leur soumettre des pistes de solution. Mais sa marge est étroite. Les syndicats d’employés refusent de voir leur statut revu à la baisse. Ils craignent notamment qu’en réduisant la durée des préavis pour les rapprocher du statut ouvrier, le nombre de licenciements s’emballera parmi les employés. Mais, de leur côté, les fédérations d’employeurs s’opposent à un alignement du statut des ouvriers sur celui des employés. Elles estiment qu’un nivellement des statuts par le haut alourdirait de 2 à 4 % le handicap salarial des entreprises belges par rapport à leurs homologues européennes.

La partie est donc serrée. Et pourtant il faut trancher sans délai. Saisie par un ouvrier licencié qui estimait être discriminé par rapport aux employés, la Cour constitutionnelle a confirmé l’an dernier qu’il y avait bien une discrimination, que l’égalité de traitement inscrite dans la Constitution n’était pas respectée et que la loi devait donc être modifiée. La Cour donnait un délai d’un an au législateur pour donner un même statut social aux ouvriers et aux employés. A-t-elle bien mesuré les conséquences de son arrêt? A visage masqué, certains juristes en doutent. Mais tous, au moins, reconnaissent sa constance. En 1993 déjà, elle jugeait discriminatoires les différences entre les deux statuts.

La partie est tellement serrée que beaucoup doutent de la capacité du gouvernement Di Rupo à trouver une solution d’ici le 8 juillet, date à laquelle le délai accordé par la Cour constitutionnelle aura expiré.

Se pose dès lors immanquablement cette question : que se passe-t-il si le gouvernement ne trouve pas une solution dans le délai imparti ? Que pourraient bien décider les tribunaux du travail qui seraient saisis par un ouvrier se posant comme victime d’une discrimination reconnue par la Cour constitutionnelle?

On s’en doute, cette question provoque des sueurs froides au sein des partenaires sociaux. Mais elle divise aussi les juristes eux-mêmes. Aucune réponse évidente ne s’impose en tout cas.

Le constitutionnaliste Hugues Dumont (Université Saint-Louis) juge que les cours et tribunaux seraient bien en peine de rendre un jugement au cas où un ouvrier devait déposer une plainte alors que le gouvernement n’est pas parvenu à proposer une solution. "C’est quand même au législateur qu’il appartient de trouver une solution pour mettre fin à la discrimination, explique-t-il. Le juge n’a pas à se substituer au législateur. Il peut simplement constater que le législateur se met en faute parce qu’il n’a pas voté une nouvelle loi dans les délais impartis par la Cour." Ce qui signifie donc, si l’on suit les arguments d’Hugues Dumont, que le tribunal ne pourrait pas aligner le statut des ouvriers sur celui des employés. "Ce serait trop simple. A ce moment-là, il n’y aurait même pas de négociation possible. Cela voudrait dire que la loi devrait aligner tout par le haut. On sait bien que ce n’est qu’une hypothèse, et pas la plus probable d’ailleurs."

Que doit faire le juge alors ? Pour Hugues Dumont, "le tribunal pourrait envisager de poser une nouvelle question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Une action en responsabilité civile contre l’Etat pourrait aussi être intentée. Ce ne serait sans doute pas simple à avérer. Mais l’idée, c’est qu’il y a bien inconstitutionnalité dès l’instant où la date fixée par la Cour est dépassée. Et cette inconstitutionnalité pourra difficilement ne pas être jugée constitutive d’une faute du législateur. Toute personne qui s’estime victime de cette faute pourrait donc introduire une plainte en responsabilité civile pour faute du législateur."

Obligation de juger

Ce point de vue n’est cependant pas partagé par tous les confrères du constitutionnaliste. "Un juge ne peut pas refuser de juger une affaire sous prétexte d’un manque de clarté de la loi, avance cet autre professeur de droit public. Il a l’interdiction du déni de justice. L’article 5 du code judiciaire dit clairement, et cela s’apparente à une mission quasi impossible pour le juge, qu’il "y a un déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, même du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi". Le juge est donc tenu de juger. Et dans ce cas, pour moi, la logique voudrait qu’il aligne le statut des ouvriers sur celui des employés, puisque la discrimination a été reconnue avoir été faite au détriment d’un ouvrier. Voilà pour moi la réponse la plus cohérente."

L’avocat Gilbert Demez, spécialisé dans les questions sociales, est cependant moins affirmatif. "Le tribunal, dit-il, a toujours la possibilité d’apprécier. Et les avis sont partagés. Certains pensent que pour faire disparaître la discrimination, il faudrait aligner les statuts vers le haut. Mais d’autres pensent que cette discrimination peut disparaître par le bas. On est dans le flou, parce que la Cour constitutionnelle a dit qu’il y avait une discrimination, mais elle n’a pas dit comment le législateur devait l’éliminer. Dans ce cas, une jurisprudence va s’établir. Ce qui pourrait prendre des mois. Ce qui n’est même pas synonyme de clarté."

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