Douze questions pièges pour un statut

On attendait du gouvernement des pistes pour harmoniser les statuts ouvrier et employé. Au lieu de cela, il a demandé vendredi aux syndicats et employeurs, réunis au Groupe des 10, d’apporter une réponse commune à 12 questions.

Douze questions pièges pour un statut
©Belga
Laurent Gérard

On attendait du gouvernement des pistes pour harmoniser les statuts ouvrier et employé. Au lieu de cela, il a demandé vendredi aux syndicats et employeurs, réunis au Groupe des 10, d’apporter une réponse commune à 12 questions. Il se dégage comme une impression que, faute d’avoir pu s’accorder sur la suppression des discriminations entre ouvriers et employés, comme l’exige la Cour constitutionnelle (d’ici le 8 juillet), les six partis de la majorité ont renvoyé la balle dans le camp des partenaires sociaux, qui ont pourtant échoué dans cette tâche début de cette année. L’équipe Di Rupo a une autre version : 1° il serait difficile de mettre en œuvre une réforme "contre les partenaires sociaux"; 2° si on a une réponse commune à ces douze questions, on aura la base d’un accord sur un statut unique. Le travail du gouvernement n’est donc pas nul. Ce que confirme une source patronale : "Il y a peut-être dans ce travail du gouvernement des voies de sortie dont on avait moins conscience avant".

Reste que les positions syndicale (une harmonisation à la hausse, c’est-à-dire essentiellement en alignant la durée du préavis des ouvriers sur celle des employés) et patronale (un statut intermédiaire entre celui des ouvriers et des employés) sont terriblement antagonistes. Que les deux camps parviennent à définir une réponse commune à ces douze questions semble dès lors difficile, sinon improbable. La FGTB a d’ailleurs annoncé hier qu’elle ferait ses devoirs, mais en restant "dans le cadre de son mandat" (qui est imbuvable pour les employeurs). Des réponses communes ? "Je n’y crois pas une seule seconde", confiait hier un responsable syndical. Voici ces questions.

1. Méthode. Faut-il que le travail se concentre, d’ici le 9 juillet, premièrement sur les délais de préavis de licenciements, et deuxièmement sur le jour de carence (le premier jour de maladie non payé pour les ouvriers) ? Et que les autres différences (chômage économique, paiement des salaires, ), non épinglées par la Cour, soient abordées plus tard ? Cette option arrangerait bien les employeurs, pas les syndicats.

2.Progression. Faut-il un nouveau système pour tout le monde tout de suite ? Ou bien seulement pour les nouveaux contrats ? Ou bien un système de cliquet (qui préserve les droits acquis dans l’ancien système) ?

3. Entrée en vigueur. A partir de quelle date les nouveaux délais de préavis doivent-ils entrer en vigueur ?

4. Sécurité sociale. Faut-il que des allocations de licenciement soient prévues pour tous les salaires inférieurs à 1 800 euros bruts ? Autrement dit, que la sécurité sociale finance une partie des préavis, comme elle le fait actuellement pour le préavis des ouvriers. Les employeurs verront sans doute d’un bon œil cette proposition, qui réduirait le coût à leur charge. Les syndicats, par contre, n’aimeront pas que la Sécu serve à financer les licenciements.

5. Fonds sectoriels. Faut-il utiliser les fonds sectoriels (destinés à la formation) pour compenser le coût du préavis ?

6. Pécule. Faut-il faire évoluer le mode de calcul du pécule de vacances en ce qui concerne l’indemnité de préavis ?

7. Solidarité. Faut-il que l’impact de la réforme soit solidarisé entre les différents secteurs ? Autrement dit, que les entreprises des secteurs à majorité d’employés (qui peuvent y gagner dans l’affaire) viennent en aide à celles qui emploient beaucoup d’ouvriers (dont les préavis coûteront plus chers à l’avenir).

8. Période d’essai. Faut-il élaborer un cadre général unifié pour le nouveau système de période d’essai, avec des modalités spécifiques par secteur ou par niveau de salaire ?

9. Formation. Faut-il prendre en compte la formation pendant la période d’activité professionnelle et la possibilité d’offrir l’outplacement pour fixer la période de préavis ? Pour les employeurs, tournés vers le reclassement du travailleur, ce sera oui. Pour les syndicats, focalisés sur la durée même du préavis, ce sera non.

10. Compromis. Peut-on baser l’évolution du préavis sur une trajectoire intermédiaire entre les différents systèmes existants ? Et peut-on fixer un plafond à ne pas dépasser ?

11. Motivation. Faut-il uniformiser la motivation du licenciement de manière à ce que chaque travailleur sache pourquoi il est licencié ?

12. Carence. Comment le jour de carence peut-il intervenir dans une solution globale ? Ceci prouve que le 1er jour de maladie n’est pas le nœud du problème (c’est le préavis) mais plutôt une variable d’ajustement.

Une nouvelle rencontre G10 - kern est prévue jeudi prochain, après une autre avec la ministre de l’Emploi. Dès lundi, les partenaires sociaux bûcheront sur leur 12 réponses. Bonne chance !

Sur le même sujet