Dix ans après son instauration le Code du Logement subit un profond lifting

Une première depuis la naissance de la Région: les sociétés de logement social pourront mettre en location, sous conditions strictes, un pourcentage très limité de logements pour les ménages à revenu modéré ou moyen.

Dix ans après son instauration le Code du Logement subit un profond lifting
©IPM
Belga

Le parlement bruxellois a adopté vendredi le Code du Logement nouvelle mouture qui fixe les nouvelles règles à respecter dans ce secteur en crise dans la capitale. Dix ans après le premier du genre, il a intégré un certain nombre de leçons tirées de l'expérience vécue du terrain et des diverses formules de logement apparues au cours des dernières années. Dans l'opposition, le MR, les FDF et la N-VA ont voté contre le projet; le sp.a s'est abstenu. La réforme contient une série de changements destinés à renforcer la lutte contre l'insalubrité et contre les logements inoccupés.

Une première depuis la naissance de la Région: les sociétés de logement social pourront mettre en location, sous conditions strictes, un pourcentage très limité de logements pour les ménages à revenu modéré ou moyen.

Le texte impose par ailleurs, dans certains cas, le déménagement de locataires vers un logement plus adapté dans un rayon limité de 5 kilomètres, lorsque la taille de l'habitation n'est plus adaptée à la situation du ménage afin de réduire le délai d'attente d'un logement pour les familles nombreuses. Le Code impose désormais la mise à disposition à terme de logements à vocation sociale adaptables aux personnes handicapées.

Le texte donne aussi une définition de l'habitat solidaire et intergénérationnel. Il donne une consistance encadrée au "Community Land Trust", qui permettre à la Région d'acquérir des terrains en vue d'y créer aussi bien des habitations accessibles que des équipements d'intérêt collectif tout en restant propriétaire du sol. Le Code réformé fait enfin mieux la distinction entre les propriétaires de logements insalubres qui souhaitent remettre leurs biens en état et les propriétaires les moins scrupuleux. Pour les premiers, le texte prévoit qu'en cas d'amende pour non-conformité aux normes de sécurité et hygiène, la moitié de l'amende ne sera pas réclamée si le propriétaire s'est conformé aux directives de l'Inspection.

Le Code renforce par ailleurs les pouvoirs de contrôle de l'inspection du logement en cas de présomption d'insalubrité. Chasser le locataire ne suffira plus pour échapper à la visite de l'inspection et à l'amende.

Le bourgmestre pourra apposer les scellés afin d'éviter qu'un logement dont la fermeture a été décidée, ne soit remis sur le marché locatif. Pour le MR, dont certains amendements ont été pris en compte, Vincent De Wolf a estimé que le nouveau Code portait trop atteinte aux droits et libertés des Bruxellois.

Pour le sp.a, les mesures de lutte contre les inoccupés ne vont, au contraire, pas assez loin pour lutter efficacement contre la crise du logement. Même son de cloche au FDF pour qui la réforme soutenue par la majorité "olivier" ne permettra pas la refonte de ce secteur que requièrent la crise et ses répercussions sociales.

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