Les limites des écoutes et de la surveillance internet en Belgique

Les révélations faites par l'Américain Edward Snowden sur l'étendue des moyens dont dispose la National Security Agency (NSA) pour surveiller communications téléphoniques et activités internet des non-Américains pose l'inévitable question: est-ce possible en Belgique?

Les limites des écoutes et de la surveillance internet en Belgique
©AP
Ch.Ly. et P.V.C.

Les révélations faites par l'Américain Edward Snowden sur l'étendue des moyens dont dispose la National Security Agency (NSA) pour surveiller communications téléphoniques et activités internet des non-Américains pose l'inévitable question: est-ce possible en Belgique? Pas vraiment, si l'on en croit certains experts. Les moyens des services de police et de renseignement belges sont limités (par exemple, la Sûreté manque d'une centaine d' agents et n'a pas de contacts avec la NSA). Par ailleurs, la loi encadrant les méthodes particulières de recherche est claire.

En ce qui concerne les écoutes téléphoniques, le système est bien cadenassé sur le plan juridique et nécessite beaucoup de paperasseries. “Tout doit être retranscrit”, souligne un policier. Trois étapes sont suivies pour lancer une écoute. Primo, la police doit motiver sa demande et faire rapport au parquet. Secundo, au cours de l’écoute, elle doit faire rapport tous les cinq jours au juge d’instruction. Enfin, un troisième contrôle a lieu lors du procès, lorsque juges et avocats considèrent comme recevables ou non ces écoutes téléphoniques.

Quant à l’usage d’Internet, c’est un peu semblable, nous explique Etienne Wery, avocat spécialisé dans l’usage des technologies de l’information (Cabinet Ulys): “On a un cadre juridique harmonisé au niveau européen. Si on veut mettre une personne sur écoute électronique, il faut une autorisation d’un juge d’instruction, valable 15 jours et renouvelable sur une argumentation spécifique. Et il n’est pas question dans ce cadre de consulter les données passées”.

Quand on voit les procédés décrits par Snowden sur les contenus Internet, on n’est pas vraiment surpris de la faisabilité technique. Par contre, le principe? “Il est évidemment inacceptable de contrôler de cette manière les courriels et les pages web visitées par les personnes", dit Me Wéry. "Ce n’est pas autorisé. Les fournisseurs d’accès Internet (FAI) ont l’obligation de conserver pendant deux ans des données d’utilisation, comme type d’appareil utilisé, les adresses MAC de ces appareils, les adresses IP, mais en aucun cas les pages web visitées ni leur contenu. Certains le font par méconnaissance, mais ils peuvent être rappelés à l’ordre à cet égard par la Commission vie privée.”

 


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