"La Communauté française devrait financer les bâtiments du réseau libre à hauteur de 60 %"

Ce sous-investissement public est "encore plus criant" dans l’enseignement libre. "Nous avons calculé ce que la Communauté française en tant qu’autorité publique injecte par élève et par an pour les bâtiments scolaires dans les différents réseaux", rapporte Etienne Michel. Ainsi, ce sont 348 euros/élève/an qui sont investis dans le réseau de la Communauté française, 128 euros dans les écoles organisées par les communes et les provinces, et 85 euros dans les écoles de l’enseignement libre. "Pour les écoles libres, il est donc impossible de construire ou de louer les surfaces nécessaires avec ce type de financement", estime-t-il.

Pour appuyer ce constat, M. Michel s’est prêté à un petit exercice de calcul. "Je me suis dit : ‘Si on devait louer les surfaces nécessaires pour scolariser des élèves, de quel budget aurait-on besoin ?’, explique-t-il. J’ai pris une hypothèse simple : pour chaque élève, on a besoin d’environ 7 m2. Et le coût de l’immobilier résidentiel à la location à Bruxelles est en moyenne de 10 euros/m2/mois". Résultat ? "Si on voulait louer des bâtiments, on devrait y consacrer 840 euros/élève/an, à mettre en regard avec les 85 euros/élève que la Communauté française injecte tous les ans pour le financement des bâtiments du libre." Etienne Michel termine son calcul : "La Communauté française assurerait ainsi 10 % du coût de location, ce qui est beaucoup trop peu pour contribuer à relever le défi démographique."

Dans la pratique, l’intervention publique pour les constructions scolaires dans l’enseignement libre "se limite en fait à la prise en charge d’une partie des intérêts d’emprunts contractés par les pouvoirs organisateurs (PO), reprend le directeur général du Segec, tandis que le capital doit être financé par le PO lui-même, ce qui limite fortement la capacité de l’enseignement libre de construire de nouvelles écoles." Pour mieux comprendre : la Communauté française finance, logiquement, 100 % des bâtiments de son propre réseau; 60 % du capital pour le réseau des communes et provinces (qui empruntent à un taux garanti de 1,25 % le solde de 40 %); et 0 % du capital pour le réseau libre (qui emprunte le tout à un taux garanti de 1,25 %).

Quelle devrait être alors l’intervention publique dans le réseau libre pour qu’il puisse financer correctement la création de places d’écoles ? "Il est normal que la Communauté française paie 100 % de ses bâtiments, juge Etienne Michel, mais il serait logique que tous les PO qu’elle subventionne bénéficient du même type d’intervention. C’est le choix qu’ont fait les Flamands : les écoles libres ont le même traitement que les communes et les provinces, c’est-à-dire 60 % en cash et le solde sous forme d’une subvention d’intérêt. Nous pensons que c’est un bon modèle."

Enfin, le directeur général du Segec déplore les "restrictions financières imposées aux PO depuis 2010". Il pointe trois postes. Primo, les subventions de fonctionnement, où les restrictions globales atteignent 24 millions d’euros : 10 millions d’euros dus à la décision récente du gouvernement de ne pas appliquer la dernière tranche des accords de la St-Boniface et 14 millions dus à une désindexation partielle des subventions imposée en 2012 et 2013. Secundo, le programme prioritaire de travaux (PPT) a été "amputé" d’1,3 million. Tertio, les conseillers en prévention. "La Communauté française s’est engagée à les financer par un décret , mais il n’est jamais entré en vigueur", regrette M. Michel. Ce qui représente une contraction de 6,8 millions.

"En tout, cela représente un montant total de 32 millions d’économies structurelles à charge des PO, résume-t-il, ce qui rend les PO encore plus prudents dans leur décision d’investissements car ces restrictions affectent leur capacité à rembourser des emprunts." St. Bo.

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