La nouvelle version du décret "Inscriptions"

Le cabinet de la ministre Schyns (CDH) a rédigé une note pour pallier la fin de l’adossement. Il propose de renforcer les collaborations pédagogiques entre écoles. Mais est-ce praticable d’ici la rentrée scolaire 2014?

Bocart Stéphanie
- Manifestation contre le "décret mixité" gérant les inscriptions dans l'enseignement secondaire francophone - Betoging tegen het "Decreet Inschrijving" voor de franstalige scholen 14/1/2009
- Manifestation contre le "décret mixité" gérant les inscriptions dans l'enseignement secondaire francophone - Betoging tegen het "Decreet Inschrijving" voor de franstalige scholen 14/1/2009 ©Photo News

La ministre de l’Enseignement obligatoire, Marie-Martine Schyns (CDH), l’avait annoncé dans "La Libre" début septembre : "Le décret Inscriptions est améliorable". En ligne de mire, notamment ? L’adossement, dont la fin est prévue dès la rentrée 2014.

Pour rappel, le décret Inscriptions, en vigueur depuis la rentrée scolaire 2010-2011, a prévu la disparition progressive de ce dispositif. Concrètement, le décret prévoit une série de priorités, dont l’adossement, auxquelles les enfants de 6e primaire peuvent prétendre pour s’inscrire en 1re secondaire dans l’école de leur choix. Mais à partir de la rentrée prochaine, la priorité "école adossée" ne sera donc plus de mise. Une disposition qui suscite pas mal d’inquiétude auprès des établissements scolaires et de nombreuses familles. Surtout à Bruxelles, où chaque année de plus en plus d’écoles se retrouvent rapidement complètes et où de plus en plus d’enfants sont "sans école", faute d’un manque de places.

Consciente de cet enjeu, Mme Schyns avait indiqué, lors de la rentrée 2013, que "le CDH va venir avec des pistes concrètes après la rentrée […]. Le CDH a des aménagements prévus en termes de partenariats pédagogiques entre écoles".

Trois mois plus tard, c’est chose faite. "La Libre" a pu se procurer une note - qui devra être discutée en intercabinets - sur le projet du cabinet Schyns de "rendre attractifs les partenariats pédagogiques en agissant sur la pondération de ce critère".

Trois écoles dont une "Isef"

Qu’est-ce qu’un partenariat pédagogique ? En vertu du décret Missions de 1997, les partenariats pédagogiques entre implantations primaires ou fondamentales et écoles secondaires ont pour objectif de "favoriser la transition entre le primaire et le secondaire, l’intégration au sein du 1er degré et la lutte contre le décrochage".Pratiquement, la convention de partenariat lie, au moins, autour d’une école secondaire trois implantations primaires ou fondamentales dont au moins une est "Isef" (Indice socio-économique faible), c’est-à-dire qu’elle accueille un public moins favorisé. Pour que ce partenariat prenne vie, les établissements partenaires doivent mener en commun un minimum de cinq actions pédagogiques (réunions de parents communes, visites d’élèves du primaire en secondaire, etc.).

Pour le cabinet Schyns, "la formule du partenariat s’avère intéressante dans la mesure où elle rencontre différents objectifs du décret Missions et du ‘Contrat pour l’école’ qui ont largement inspiré la Déclaration de politique communautaire".

Il pointe notamment : 1° le continuum pédagogique primaire-secondaire ("Le partenariat pédagogique vise à renforcer la synergie entre les équipes amenant des enseignants qui ne se connaissent pas, même au sein d’un même PO ou sur un même site, à se rencontrer, échanger, coopérer", défend le CDH) ; 2° le renforcement du tronc commun jusqu’à 14 ans, via des activités en commun entre écoles primaires et secondaires pour les élèves et/ou les équipes éducatives, des formations d’enseignants en commun, etc. ; 3° l’augmentation de la mixité sociale, grâce à l’obligation d’inclure dans le partenariat une école dont les élèves sont considérés comme Isef ; 4° ou encore le décloisonnement des réseaux puisque le partenariat pédagogique "implique des synergies nouvelles entre l’officiel et le libre au sein d’un même bassin de vie", peut-on lire dans la note.

L’un des six critères

Aujourd’hui, la formule des partenariats pédagogiques existe déjà, mais "elle n’est guère développée", souligne la note. De fait, contrairement à l’adossement qui constituait jusqu’il y a peu une priorité pour s’inscrire en 1re secondaire, le partenariat pédagogique fait partie des six critères permettant de calculer l’indice composite (IC) qui permet de départager les enfants lorsque les demandes d’inscription excèdent le nombre de places déclarées disponibles par l’école.

Pour "inciter les écoles à organiser des partenariats", le cabinet Schyns souhaite renforcer le poids du critère pédagogique. A savoir, pour le calcul de l’IC, un enfant qui vient d’une école primaire ou fondamentale liée par un partenariat pédagogique à l’école secondaire dans laquelle il souhaite s’inscrire bénéficie d’un coefficient de 1,51. Ce qui est déjà le cas dans le système actuel.

En revanche, il y a, pour l’heure, une série de cas de figure où l’enfant reçoit quand même un coefficient de 1,51, et ce alors que les "conditions" du partenariat ne sont pas toutes réunies (par exemple, un élève vient d’une école primaire qui n’a conclu aucun partenariat, mais veut s’inscrire dans une école liée par des conventions de partenariat). Le cabinet Schyns suggère dès lors, dans pareils cas, de ramener le coefficient de 1,51 à 1,21.

La proposition de M me Schyns est appelée à remplacer l’adossement et devrait donc être d’application dès la rentrée 2014. Un objectif ambitieux mais crucial si le CDH ne veut pas être sanctionné par les électeurs lors du méga scrutin de 2014…