Turtelboom n'accordera plus de grâces royales avant les élections

Face à la polémique, la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, s'est engagée à ne plus approuver de demande de grâce royale d'ici les élections du 25 mai prochain, disant attendre un débat serein au parlement. Déclarations et retour sur la polémique.

Rédaction en ligne et Belga
Turtelboom n'accordera plus de grâces royales avant les élections
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La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, s'est engagée lundi à ne plus approuver de demande de grâce royale d'ici les élections du 25 mai prochain, disant attendre un débat serein au parlement. C'est au parlement de retirer l'article ad hoc de la Constitution, pas à elle, a souligné la ministre Open Vld dans le journal télévisé de la mi-journée de la VRT.

Les onze grâces accordées individuellement par le roi Philippe depuis son accession au trône ne seront pas réformées, a-t-elle toutefois assuré. "Ce sont onze cas humains, je ne reviendrai pas dessus ", a-t-elle affirmé.

Mme Turtelboom a rappelé que le nombre de demandes de grâce avait baissé ces dernières années, venant de 98 il y a cinq ans, ainsi que sa prise de position sur le sujet lors du changement de règne. Elle avait alors exprimé son opposition aux grâces collectives et soutenu une révision du système de grâce individuelle.

Rappel de la polémique

Le roi Philippe a accordé 11 grâces individuelles depuis son accession au trône le 21 juillet dernier, indiquait dimanche l'émission Royalty, diffusée sur la chaîne privée flamande VTM. Il s'agit principalement de grâces relatives à des infractions de roulage.

Grâcier les conducteurs condamnés? Voilà qui ne plait pas du tout à l'Institut Belge pour la Sécurité Routière (IBSR). Contacté par LaLibre.be, Benoît Godard, porte-parole de l'IBSR, s'indigne. "Nous regrettons ce geste. C'est un mauvais signal. De telles grâces banalisent des infractions graves. Ça met à mal tous les efforts de l'IBSR, de la Police et d'autres organismes qui luttent pour faire baisser le nombre de tués. Il faut rappeler qu'il y a environ 10.000 personnes qui sont chaque année tuées ou blessées dans des accidents de la route."

Lors de son intronisation, le Roi avait décidé de ne pas accorder de grâce collective. La position du souverain concernant les grâces individuelles n'était cependant pas encore claire, d'après Royalty. Le principe des grâces royales est un point sensible qui suscite le débat entre les politiques du pays. Une grâce peut par exemple être accordée à une personne condamnée à une suspension de permis à vie qui aurait complètement changé d'approche avec le temps, explique l'avocat Walter Damen.

La grâce royale ne concerne pas la condamnation mais uniquement la peine, précise-t-il. Le nombre de grâces est en baisse constante depuis quelques années, selon Royalty. Albert II en avait accordé 70 en 2011, et 53 en 2012. Philippe en a, quant à lui, accordé 11 depuis le 21 juillet dernier.

Mauvais procès contre le roi Philippe

Pour Theo Francken (N-VA) et Guido De Padt (Open VLD), ces grâces sont "une pratique désuète". Ils avaient d'ailleurs proposé la suppression du système. Francken s'étonne au passage de ce geste posé par le roi. "Nous pensions qu'il allait arrêter [de le faire]", a-t-il déclaré.

La vice-Première ministre Laurette Onkelinx, ex-ministre de la Justice, juge pour sa part que le procès fait au roi est "un mauvais procès". Elle n'est favorable à la suppression du mécanisme des grâces que si l'on prévoit un autre système pour désengorger les prisons, a-t-elle dit ce lundi matin sur les ondes de "la Première" (RTBF). "Le Roi n'y est pour rien [dans les onze grâces royales qui ont été accordées, NDLR] C'est le système habituel de grâces individuelles accordées sur proposition de la ministre de la Justice (Open VLD) qui elle-même s'appuie sur l'accord du procureur du Roi, du Parquet Général et du directeur de prison", a commenté Mme Onkelinx.

La vice-Première ministre a souligné qu'avant d'accorder une grâce sur la peine, on examinait toujours comment un condamné se comportait. Pour elle, il y aura toujours un système qui permet de libérer des places dans les prisons.

En résumé, un membre de l'Open VLD fustige le roi Philippe pour des grâces royales proposées par la ministre "Open VLD" de la Justice, Annemie Turtelboom.

Et si le roi avait refusé de signer les arrêtés de la ministre?

Francis Delpérée: "Cette prérogative relève de la fonction du roi et pas du privilège"

Le fait que le roi puisse accorder la grâce à une personne condamnée "n'est pas un privilège, ni un pouvoir personnel mais bien une fonction", souligne lundi le constitutionnaliste Francis Delpérée, après la diffusion de l'émission Royalty sur VTM dimanche soir, qui révélait que le roi Philippe avait accordé 11 grâces individuelles depuis son accession au trône. La grâce est un processus qui concerne le ministre de la Justice, au bout duquel le Roi intervient en apposant sa signature sur l'arrêté. "Il s'agit donc d'un acte final. Cette prérogative n'octroie pas au Roi un pouvoir d'appréciation."

Il est toujours possible pour quiconque souhaite une réduction de peine d'en adresser la demande mais "c'est le ministre de la Justice qui en fait la proposition et prend la décision", ajoute-t-il.

Cette prérogative fait partie des responsabilités du Roi, au même titre que la nomination des ministres par exemple. L'article de la Constitution qui accorde celle-ci n'est pas soumis à révision, précise le constitutionnaliste. Si cela était le cas à l'avenir, "il faudrait de toute façon quelqu'un pour assumer ce rôle".

Selon Francis Delpérée, on pourrait tout aussi bien décider que le roi ne nomme plus les ministres, mais on entrerait alors "dans un autre univers constitutionnel".

Elio Di Rupo rappelle l'impossibilité de modifier la disposition sous cette législature

La grâce royale est une disposition constitutionnelle dont la modification ne peut s'effectuer sous cette législature car l'article qui la régit n'est pas ouvert à révision, a rappelé le Premier ministre Elio Di Rupo, interrogé à ce sujet lundi lors d'une conférence de presse à Luxembourg. Cette question pourrait faire partie des négociations suivant les élections de mai 2014, "si certains partis le souhaitent", a-t-il ajouté, aux côtés de son homologue grand-ducal Jean-Claude Junker, dans le cadre d'une visite officielle du roi Philippe.

Ce n'est qu'alors que l'article de la Constitution traitant de la grâce royale pourrait être ouvert à révision.

En outre, la grâce royale individuelle est le fruit d'une "longue procédure administrative qui aboutit sur le bureau du roi", a souligné M. Di Rupo, ajoutant que ce n'était en aucun cas une décision personnelle du chef de l'État. "C'est toujours au gouvernement d'en assumer la responsabilité".

Le chef du gouvernement s'est refusé à donner son avis personnel sur le sujet. "Il faut tirer les leçons et réfléchir sur base de ce qu'il s'est produit", s'est-il contenté de déclarer.