Pas une seule naturalisation en 2013 sous la nouvelle loi

La loi du 4 décembre 2012 a complètement modifié le code de la nationalité. Entrée en vigueur le 1er janvier 2013, elle a revu tant les règles d’acquisition et d’attribution de la nationalité que de naturalisation.

Dans ce dernier cas, l’individu demande "une faveur" aux députés de la Chambre des représentants. Qui, à l’issue d’un vote, peuvent lui accorder la nationalité belge.

"La précédente législation était trop large. Il suffisait de résider en Belgique depuis trois ans ou de justifier ‘d’attaches véritables’ en Belgique - une notion très vague - pour pouvoir introduire une demande de naturalisation" , commente Georges Dallemagne (CDH), le président de la commission des naturalisations de la Chambre. "Les seuls autres critères étaient d’ordre sécuritaire. En 2011, notre commission s’était dotée d’un règlement interne avec des critères plus stricts (langue, résidence et séjour définitif en Belgique)." Mais la nouvelle loi a rebattu les cartes.

Mérites exceptionnels

Depuis le 1er janvier, "pour pouvoir demander la naturalisation" , lit-on dans le texte de loi, "l’intéressé doit avoir 18 ans"; séjourner légalement en Belgique; "avoir témoigné ou pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels"; et ne pas avoir la possibilité de passer par la procédure classique d’acquisition de la nationalité.

La notion de "mérites exceptionnels" est précisée. Elle concerne les domaines scientifique (être titulaire d’un doctorat), sportif (rencontrer les critères de sélection du Comité olympique belge) ou socioculturel (être reconnu sur la scène internationale). A cela, il faut ajouter les apatrides.

"C’est une évolution qui va dans le bon sens , estime Georges Dallemagne. Ce n’est pas le rôle des parlementaires d’examiner des dizaines de milliers de demandes de naturalisation chaque année, sauf à quelques exceptions près lorsque la personne peut contribuer au rayonnement de la Belgique. Je pense, par exemple, à un scientifique, spécialisé dans son domaine et dont le profil n’existe pas chez nous."

Les demandes de naturalisation ont logiquement chuté en 2013. Dans le cadre de la nouvelle loi, il n’y en a eu que 508 sur les onze premiers mois de l’année, contre, les années précédentes, plus de 1 000… par mois ! Selon le président de la commission des naturalisations, "une trentaine de dossiers - pour moitié des apatrides, l’autre moitié dans le cadre de la nouvelle loi - répondent a priori aux critères actuels de naturalisation. Notre commission se penchera sur leur cas en début d’année prochaine".

Entre-temps, forcément, aucune sentence ne tombera en 2013 dans le cadre de la nouvelle loi. Outre la question d’agenda, il faut savoir que le délai de traitement des dossiers est assez long - "au moins six mois" - et qu’il avait fallu attendre, en début d’année, la publication d’arrêtés royaux.

Arriéré considérable

En date du 12 novembre 2013, la commission avait toutefois déjà rendu 8 122 avis favorables, sur 19 750 dossiers examinés. Mais tous dans le cadre de l’ancienne législation.

La résorption de l’arriéré prendra encore quelques années. "Il y a un an, 60 000 dossiers attendaient une décision… L’arriéré au niveau de la commission est maintenant résorbé. A l’issue de la séance plénière de la Chambre de ce mercredi, nous aurons traité plus de 20 000 dossiers en un an , se réjouit M. Dallemagne. Les 40 000 dossiers restant sont actuellement entre les mains de l’administration. Je pense qu’on en a encore pour deux ou trois ans de travail. Fin 2015, on devrait commencer à voir le bout du tunnel…"

Mais à l’avenir, conclut-il, "en dehors des apatrides, les naturalisations se compteront sur les doigts d’une main… Pas plus de deux ou trois par mois".