Nouveau revers pour le décret wallon sur les armes

L’avant-projet avait déjà été durement attaqué par le Conseil d’Etat. La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt annulant certaines dispositions du décret de la Région wallonne réglementant l’exportation d’armes. Il s'agit d'un nouveau camouflet pour ce décret.

Damien Spleeters
HERSTAL, BELGIUM - JUNE-13-2003 - The precision gun site of an automatic weapon manufactured at the FN Herstal weapons fabrication plant near Liege, Belgium. (PHOTO / REPORTERS © JOCK FISTICK)
HERSTAL, BELGIUM - JUNE-13-2003 - The precision gun site of an automatic weapon manufactured at the FN Herstal weapons fabrication plant near Liege, Belgium. (PHOTO / REPORTERS © JOCK FISTICK) ©REPORTERS

La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt ce jeudi annulant certaines dispositions du décret de la Région wallonne réglementant l’exportation d’armes. La décision est un nouveau camouflet pour un décret qui a vu le jour dans le sillon du conflit libyen et dont l’avant-projet avait déjà été durement attaqué par le Conseil d’Etat.

Dans un arrêt de 28 pages publié ce jeudi, la Cour constitutionnelle accède au recours en annulation introduit en janvier 2013 par la Ligue des droits de l’homme. Deux dispositions du décret wallon sur les exportations d’armes adopté le 21 juin 2012 sont concernées.

L’article 19 du décret est partiellement annulé. Celui-ci établit légalement une "Commission d’avis sur les licences d’exportations d’armes". Cette commission, chargée de formuler des avis sur des demandes d’exportation d’armes sur des bases géostratégique, éthique et économique, existait déjà avant l’adoption du texte de loi au Parlement wallon.

Selon la décision de la Cour Constitutionnelle, huit mots ne doivent plus figurer dans l’article : "et confidentiels à la seule attention du Gouvernement". Ainsi, les avis de la commission peuvent désormais être d’ordre public.

Dans le même esprit, la Cour a également décidé d’annuler l’entièreté de l’article 21 du décret. Cette disposition stipulait que "les certificats et les licences visés par le présent décret" ne constituent pas des actes administratifs assujettis à la loi belge sur la publicité de l’administration. En clair : ces documents ne pouvaient pas être mis à la disposition du public. Cependant, la Cour constitutionnelle en a décidé autrement.


Dans le Bande de Gaza

La Ligue des droits de l’homme a commencé à croiser le fer avec la Région wallonne en 2009, lorsqu’elle introduisit un recours contre les licences d’exportations d’armes délivrées en juin de cette année à la FN Herstal pour la livraison d’armes légères commandées un an plus tôt par la Libye du colonel Kadhafi.

Le recours, introduit au Conseil d’Etat, avait abouti à la suspension puis à l’annulation des licences d’exportation. Les armes ont malgré tout été exportées. Certaines ont été utilisées par le régime contre les opposants à l’aube de la révolution. D’autres sont désormais vraisemblablement aux mains des Brigades Al-Quds, une organisation terroriste basée dans la bande de Gaza, comme le rapportait "La Libre" l’année passée.


Trop tôt pour Rudy Demotte

Après cinquante ans d’exportations d’armes belges vers la Libye, le débat lié au contrat de 2008 aboutissait en juin 2012 à l’adoption d’un décret améliorant le balisage du commerce. Mais le texte de loi restait boiteux : en mars 2012, le Conseil d’Etat avait déjà rendu un avis négatif sur l’avant-projet. La Région n’avait cependant pas jugé nécessaire d’aménager le texte de loi avant son adoption.

Pour la Ligue des droits de l’homme, le principal problème restait le fait que la Région protégeait l’opacité symptomatique du commerce des armes. Deux épines restaient dans le pied de l’organisation : les articles 19 et 21 du décret. Suite à la décision de la Cour Constitutionnelle, "le caractère transparent de la procédure est renforcé", réagit Manuel Lambert, conseiller juridique à la Ligue des droits de l’homme.

Désormais considérés comme des documents administratifs, les avis de la commission et les licences d’exportations peuvent être obtenus par les citoyens belges qui en feront la demande auprès des autorités régionales, pour peu qu’un intérêt légitime soit justifié, et sauf exceptions. "La Cour est assez claire, estime M. Lambert, il existe dans l’arsenal de la Région des possibilités de limiter l’accès à ce genre d’information lorsque cela se justifie. Pas besoin de plus d’opacité que nécessaire."

Pour le cabinet de Rudy Demotte, ministre-Président PS de la Région wallonne, il était encore trop tôt ce jeudi pour émettre un commentaire sur le fond de la décision.Damien Spleeters