Plus de 5 millions d'euros dégagés pour les prestations de l'aide juridique

Le président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, Patrick Henry, a annoncé mardi la libération de 5,5 millions d'euros pour les prestations liées à l'aide juridique ou effectuées dans le cadre de la loi Salduz qui prévoit l'assistance d'un avocat aux suspects lors de leur première audition. La ministre de la Justice Annemie Turtelboom évoque, quant à elle, un montant de 5,8 millions d'euros.

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Le président de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, Patrick Henry, a annoncé mardi la libération de 5,5 millions d'euros pour les prestations liées à l'aide juridique ou effectuées dans le cadre de la loi Salduz qui prévoit l'assistance d'un avocat aux suspects lors de leur première audition. La ministre de la Justice Annemie Turtelboom évoque, quant à elle, un montant de 5,8 millions d'euros. La libération de cet argent va permettre de financer les prestations effectuées par les avocats du 1er janvier au 31 août 2012, dans le cadre des permanences Salduz. L'ensemble des prestations effectuées en 2012 ont déjà été communiquées au département de la Justice mais seules celles réalisées jusque fin août seront payées actuellement. Un montant d'un million d'euros a été dégagé à cet effet.

L'enveloppe permettra principalement de revaloriser à 25,76 le 'point' de référence servant à calculer le montant des prestations à payer sur la période juin 2011-juin 2012 dans le cadre de l'aide juridique qui permet aux clients moins fortunés de bénéficier d'une gratuité partielle ou totale des services d'un avocat. Ce point était redescendu à 24,03 alors qu'il était fixé à 26,91 les deux exercices précédents. Le montant du point pour les prestations effectuées sur la période juin 2012-juin 2013 ne devra être connu que vers mai 2014.

La fixation du point à 25,76 avait fait l'objet d'un protocole d'accord. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone reste inquiet pour l'avenir. La ministre de la Justice est chargée de trouver des pistes pour améliorer le financement de l'aide juridique.