La Cour des comptes épingle le manque d'exécution des amendes pénales
La Cour des comptes a enjoint mardi le gouvernement fédéral de prendre des mesures concrètes à bref délai afin d'améliorer l'exécution des amendes pénales.
- Publié le 04-02-2014 à 16h08
- Mis à jour le 04-02-2014 à 16h09
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La Cour des comptes a enjoint mardi le gouvernement fédéral de prendre des mesures concrètes à bref délai afin d'améliorer l'exécution des amendes pénales. Dans des rapports précédents, en 2000 et 2007, elle avait déjà épinglé cette situation et constate, dans un audit de suivi, qu'une stratégie d'amélioration et de coordination entre les SPF Finances et Justice n'a toujours pas été mise en place. "De manière générale, peu de progrès ont été réalisés depuis (l')audit de février 2007. Aucune initiative structurelle n'est venue améliorer la stratégie, la coordination ou le rapportage en matière d'exécution des condamnations à une peine d'amende", souligne la Cour.
De nouvelles voies légales de recouvrement (la compensation fiscale et la saisie-arrêt simplifiée) ont vu le jour mais leur mise en oeuvre par l'administration ne permet pas d'atteindre les résultats escomptés, selon la Cour.
Ainsi, la compensation fiscale n'est pas utilisée de manière systématique dans tous les bureaux de recettes, alors qu'il s'agit de la mesure de recouvrement la plus efficiente, note-t-elle. Quant à la saisie-arrêt simplifiée, des retards imputables à l'administration du recouvrement non fiscal du SPF Finances rendent son utilisation impossible.
La Cour relève aussi des problèmes dus à un système informatique dont le SPF Finances a résilié le contrat en 2013, faute de développements suffisants.
Le rapport pointe également du doigt le SPF Justice, en insistant notamment sur la faiblesse de l'encadrement des acteurs chargés de l'exécution d'une peine d'amende.
"Depuis avril 2000, il s'agit du troisième rapport que la Cour des comptes consacre à cette problématique. Pour la Cour, la gravité de la situation nécessite qu'un plan d'action soit rapidement adopté en conseil des ministres. En toute hypothèse, elle examinera à nouveau cette question en 2016", annonce la Cour.
Le conseil des ministres examinera vendredi le plan d'action élaboré pour remédier à cette situation, a indiqué le cabinet du ministre des Finances, Koen Geens.
