Pensions alimentaires : 70 % des mamans pourront demander des avances

La commission des Finances de la Chambre a approuvéun projet de loi qui vise notamment à assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires. Ce texte devrait être voter en séance plénière à la Chambre avant les vacances de Pâques.

Annick Hovine

Publié le 25-03-2014 à 19h55 - Mis à jour le 27-03-2014 à 16h09

La vie des mamans seules avec enfants, dont l’ex-conjoint ne paie pas les pensions alimentaires, devrait être un peu plus rose dans un proche avenir. La commission des Finances de la Chambre a approuvé mardi après-midi un projet de loi, déjà voté par le Sénat, qui vise notamment à assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires. Ce texte devrait boucler son parcours parlementaire par un vote en séance plénière à la Chambre avant les vacances de Pâques.

Quand les débiteurs se dérobent

Quand des parents se séparent, ils sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants (et parfois aussi, à ceux de leur ex) moyennant le paiement d’une pension alimentaire.

Il arrive pourtant souvent que les débiteurs se dérobent : de très nombreuses familles monoparentales (des mamans dans 94 % des cas) sont privées de cette ressource financière, ce qui les plonge dans la dèche et l’angoisse : comment boucler les fins de mois ? Payer la cantine scolaire des gamins ? Assurer la visite chez le dentiste ?

Depuis2003, le Service des créances alimentaires (Secal), installé au sein du SPFFinances, est chargé de trouver une solution au problème du non-paiement des créances alimentaires aux ex-conjoints.

Plafond bas

Le Secal s’occupe du recouvrement, auprès des papas (dans l’immense majorité des cas), de pensions alimentaires impayées et octroie, aux mamans, des avances en faveur des enfants si le débiteur reste défaillant. Le montant de cette avance équivaut au montant de la pension alimentaire, plafonné à maximum 175euros par mois.

Mais il existe un montant de revenus à ne pas dépasser par le créancier de la pension alimentaire pour pouvoir réclamer des avances.

Pour2014, il est fixé à 1 386 euros net par mois (augmenté de 66euros net par enfant à charge).

Un plafond très bas, qui empêche de nombreuses mères seules avec enfants de faire appel au système d’avances.

Impact budgétaire

Le projet de loi voté mardi en commission prévoit de relever ce plafond à 1 800euros (montant de base). Cette décision aura des impacts budgétaires évidents. Selon une étude des professeurs Pacolet et De Wispelaere (KULeuven), cela impliquerait de venir en aide à 71 % des familles monoparentales confrontées à un défaut de paiement, ce qui représente une hausse de 40 % du budget annuel nécessaire pour le versement des avances, qui passerait ainsi de 20 à 28millions d’euros. Le coût d’une suppression totale du plafond, souhaité par plusieurs partis, aurait été de 20millions d’euros…

Cet impact budgétaire de 8millions d’euros pourrait être compensé par une amélioration des perceptions et des recouvrements.

Un registre informatique

Le projet de loi comporte en effet un deuxième volet : la création d’un fichier central des jugements, arrêts et actes allouant une pension alimentaire. Cette base de données électronique centralise donc toutes les informations concernant les modalités d’octroi des pensions alimentaires qui ont été accordées, permettant un meilleur recouvrement des arriérés par les huissiers de justice mandatés par un créancier d’aliments ou par le Service des créances alimentaires du SPFFinances.

Un tel registre simplifiera le travail administratif du Secal et lui permettra de suivre de manière plus efficace les dossiers qu’il traite.