La sécurité nécessite-t-elle de restreindre les libertés fondamentales ?

Le droit pénal prévoit certaines restrictions des libertés fondamentales pour permettre à des enquêtes policières et judiciaires d'être efficaces. ENTRETIEN

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La sécurité nécessite-t-elle de restreindre les libertés fondamentales ?
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Si ce n'est pas la seule matière du droit dans laquelle sont prévues des restrictions des libertés fondamentales, le droit pénal en connait certaines. En certaines circonstances, le curseur que les démocraties placent obligatoirement entre "l'efficacité de l'enquête et le respect des droits fondamentaux" se déplace de quelques centimètres vers le premier cité. Mais cela nécessite d'extrêmes précautions, comme l'explique Patrick Mandoux, professeur de procédure et de droit pénal à l'ULB, ancien juge d'instruction et magistrat.

La sécurité nécessite-t-elle de restreindre, dans certaines circonstances, les libertés fondamentales ?

Cette question est éternelle. La procédure pénale a toujours eu deux buts qui paraissent inconciliables : le premier est de découvrir les auteurs d’infractions efficacement. Quand on prend en considération uniquement ce pôle-là, on a envie de dire : élargissons les droits des magistrats et des policiers qui réalisent l'enquête pour qu'elle aboutisse le plus rapidement à des résultats. Ne mettons aucune restriction, ou très peu, au pouvoir de ces enquêteurs d'investiguer dans la vie privée, dans la maison ou les communications téléphoniques et les courriers de quiconque. Le second pôle, tout aussi important que le premier, c'est la garantie des droits fondamentaux des citoyens. La liberté d'aller et de venir, la vie privée,… Il faut pouvoir trouver l'équilibre entre l'efficacité de l'enquête d'une part et le fait de ne pas scier la branche sur laquelle on est assis (la défense de valeurs essentielles dans une société démocratique précisément mises en péril par la criminalité grave) d'autre part. Ces deux pôles sont difficilement conciliables, mais tel est le défi permanent d'une société démocratique. Dans une telle société, aucun parti respectable ne nie un pôle au profit de l'autre. On peut dire qu'il y a, entre les deux pôles, un milieu dans lequel il faut se tenir. Il est étroit.

L'équilibre entre l'un et l'autre, le curseur que l'on place entre les deux pôles, cela résulte-t-il d'un choix de société ?

Incontestablement. Suivant le type de parti au pouvoir et de ses sensibilités et suivant les événements qu'un pays traverse, il sera plutôt attiré par un pôle ou par l'autre. On l'a vu dans le Patriot Act aux Etats-Unis, suite aux événements du 11 septembre 2001 et on a pu le constater dans la déclaration de M. Hollande après les attentats de Paris : le pôle efficacité y est privilégié.

A partir du moment où on a restreint certaines libertés à la suite de circonstances particulières, est-il facile de revenir en arrière ?

Le danger est, alors que l'on viserait, par une législation qui privilégierait plutôt dans ces circonstances le pôle efficacité de l'enquête, de donner au pouvoir judiciaire et à la police des pouvoirs beaucoup trop larges qui, à d'autres moments, pourraient être utilisés contre des cibles beaucoup moins dangereuses que celles qui ont provoqué cette législation. Si le législateur n'est pas extrêmement précis, tant sur le caractère éventuellement temporaire d’une législation exceptionnelle que sur le libellé même de la loi qui définirait très étroitement ceux à qui elle peut être appliquée, on risque, de voter des législations qui pourraient, en d'autres temps, se retourner contre nos valeurs essentielles alors que, précisément, elles sont votées pour les servir ou les rétablir.

Mais certes, la procédure pénale doit pouvoir évoluer, s'adapter, notamment aux nouvelles technologies, aux nouvelles formes de délinquances menaçant l’ordre démocratique. Elle ne doit pas être figée. Ces adaptations de la législation sont bonnes si elles sont menées sereinement. Méfions-nous par contre des législations d'exception et du vote de lois sur le seul coup de l'émotion (par ailleurs bien compréhensible), qui ne mène qu'à de mauvaises lois.

N'y a-t-il pas de garde-fous ?

Quand on parle de tous ces modes efficaces d'enquête qui permettent de trouver des auteurs d'infractions (perquisition, écoutes téléphoniques, analyse ADN, enquête bancaire, «perquisition informatique »….), on a toujours, en Belgique, comme dans tout pays démocratique, fait attention à ne pas laisser la bride sur le cou du pouvoir judiciaire, (le parquet et les juges d'instruction) et de la police. Plus la mesure est blessante et intrusive pour nos libertés, plus on restreint sagement le pouvoir d'y avoir recours et son champ d'application. Quand, pour des besoins d'efficacité que tout le monde doit comprendre, on prévoit des exceptions judiciaires à nos libertés, on donne à l'enquête des moyens… mais qu'on ne distille qu'avec modération. La défense de la démocratie ne peut passer par la négation pure et simple des libertés démocratiques !

Certains événements justifient donc des mesures législatives particulières ?

Il faut d'abord se demander de quoi l'on a réellement besoin, en plus de l'arsenal législatif dont on dispose, pour arrêter des terroristes… En ce qui concerne la procédure pénale, magistrats et policiers disposent déjà de pouvoirs importants. Mais je l’ai dit, ces pouvoirs doivent sans cesse s’adapter à l’évolution des technologies utilisées par les délinquants. Par contre, voter des lois modernes n’est pas tout. Encore faut-il disposer des moyens financiers, techniques et humains de les appliquer. Et nous savons combien, en matière de justice et de police, le politique nous a forcés à de constantes économies !

Et il y a encore un domaine dans lequel les pays démocratiques, aux prises à des délinquances sans frontière, doivent encore très sérieusement progresser : celui de la coopération judiciaire et policière internationale.