Solde de la redevance nucléaire: les parties désignent le bureau Roland Berger

Les parties à la convention Tihange 1 (Etat belge, Engie, EDF) ont désigné l'expert devant trancher sur le solde à régler par les copropriétaires relatif à la redevance du 4e trimestre 2015.

Solde de la redevance nucléaire: les parties désignent le bureau Roland Berger
©Jean-Luc Flemal
BELGA

Les parties à la convention Tihange 1 (Etat belge, Engie, EDF) ont désigné l'expert devant trancher sur le solde à régler par les copropriétaires relatif à la redevance du 4e trimestre 2015, a annoncé vendredi la ministre de l'Energie, Marie Christine Marghem.

Il s'agit du bureau Roland Berger. Sa mission prend fin le 17 octobre 2016. La ministre MR est mise sur le gril depuis deux semaines à propos du calcul de cette redevance pour la dernier trimestre 2015. Selon un rapport de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG), il faudrait ajouter 3 millions d'euros aux 7,2 millions déjà payés par les deux opérateurs, Engie et EDF.

Un expert indépendant est censé trancher la question du solde à payer. La ministre a d'abord réfuté l'existence d'une contestation avant d'annoncer qu'elle entamait la procédure de désignation d'un expert. Entre-temps, Engie et EDF ont en effet indiqué qu'ils contestaient le solde, s'est-elle justifié.

Le conseil des ministres a par ailleurs approuvé vendredi en seconde lecture l'avant projet de loi qui détermine la contribution de répartition 2016-2026 à payer par les producteurs d'énergie nucléaire (pour les unités Tihange 2, 3, Doel 3 et 4). Le texte a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat, selon un communiqué succinct. La ministre Marghem indique que "le projet de loi sera présenté en séance plénière à la première date utile où l'urgence sera demandée afin que les débats en commission parlementaire puissent démarrer le plus rapidement possible".

Le communiqué précise que selon un courrier adressé le 7 septembre dernier par la DG Concurrence de la Commission européenne dans le cadre des échanges avec les autorités belges, ce projet de loi "n'apparaît pas contenir d'élément d'aide d'Etat".

En revanche, concernant la prolongation des réacteurs de Tihange 1, Doel 1 et Doel2, et les redevances y relatives, la DG Concurrence a adressé à l'Etat belge, également le 7 septembre, une lettre indiquant que les services compétents sont parvenus à la conclusion préliminaire qu'il pourrait y avoir "certains éléments constituant une aide au sens de l'article 107 (1) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)".

Ce raisonnement n'est "pas partagé par l'Etat belge qui a décidé de notifier le régime des indemnités contenues dans les conventions Tihange 1 et Doel 1 &2 en maintenant et en spécifiant son point de vue d'absence d'aide d'Etat dans sa notification", a réagi la ministre Marghem. Celle-ci a précisé que la notification a été faite le 19 septembre et réceptionnée le 29 septembre. La ministre poursuit les échanges avec la DG Concurrence.


Les écologistes dénoncent la "fragilité du montage" préparé par Mme Marghem

Le chef de groupe Ecolo-Groen à la Chambre, Jean-Marc Nollet, a dénoncé vendredi soir la "fragilité du montage" mis sur pied par la ministre de l'Énergie, Marie Christine Marghem, pour la prolongation des réacteurs nucléaires de Tihange 1, Doel 1 et Doel 2, après des remarques formulées par la Commission européenne. La DG Concurrence de l'exécutif européen a adressé à l'État belge le 7 septembre une lettre indiquant que les services compétents sont parvenus à la conclusion préliminaire qu'il pourrait y avoir "certains éléments constituant une aide au sens de l'article 107 (1) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)".

"Les trois centrales ne pourront être prolongées" en raison des objections de la Commission, a affirmé M. Nollet à l'agence Belga, ajoutant que la politique de la ministre, axée sur la prolongation à tout prix de ces réacteurs nucléaires avait placé la Belgique "face à la plus grande incertitude".

Le député écologiste flamand, Kristof Calvo, a pour sa part estimé "très gênante" pour Mme Marghem (MR) la prise de position de la Commission sur les redevances réclamées à Electrabel dont certains éléments constituant une aide d'État.

Il a, à l'instar de M. Nollet, souligné que les deux partis écologistes avaient pourtant prévenu la ministre, tout comme le Conseil d'État

Mme Marghem a précisé dans un communiqué que le raisonnement de la Commission n'est "pas partagé par l'État belge qui a décidé de notifier le régime des indemnités contenues dans les conventions Tihange 1 et Doel 1 & 2 en maintenant et en spécifiant son point de vue d'absence d'aide d'État dans sa notification".