Dès dimanche, les suspects pourront être assistés d'un avocat à chaque audition

Elle prévoit, entre autres, que toutes les personnes entendues comme suspectes puissent être assistées d'un avocat et si nécessaire d'un traducteur ou d'un interprète à chaque audition. Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), en a résumé les principales dispositions aux côtés du premier avocat général Yves Liégois, jeudi, au commissariat de la zone de police HerKo à Herent (Brabant flamand). La loi Salduz bis fait suite à la transposition d'une directive européenne qui vise à garantir les droits des suspects et des victimes.

En 2011, la première mouture de la loi Salduz ne prévoyait l'assistance d'un avocat que pour la première audition des suspects. A partir de ce dimanche, toutes les personnes entendues comme suspectes dans le cadre de faits passibles d'une peine privative de liberté pourront être assistées d'un avocat, et ce à chaque audition.

Les mineurs d'âge ne pourront par ailleurs plus refuser l'assistance d'un avocat parce qu'ils doivent bénéficier d'une entière protection.

Autre nouveauté, tous les avocats devront être enregistrés sur l'application web du service de permanence Salduz, lequel pourra être sollicité par le suspect s'il ne dispose pas d'avocat dans l'immédiat.

Enfin, la loi Salduz bis stipule que les suspects et victimes qui le souhaitent pourront faire appel à un traducteur ou un interprète. La déclaration écrite reprenant les droits des personnes auditionnées est déjà disponible dans 62 langues.

Selon le ministre Koen Geens, la nouvelle mouture de la loi sera plus "juste". De son côté, le premier avocat général a évoqué l'impact important que ces nouvelles dispositions auront sur les quelque 40.000 policiers du pays.

D'un point de vue budgétaire, les coûts de cette extension du droit à l'assistance d'un avocat sont estimés à 1,7 million d'euros par mois, en plus de quelque 988.600 euros par an pour l'application web.