Loi sur la transaction pénale : les magistrats avaient tiré le signal d’alarme en 2011

Aujourd’hui encore, ils restent opposés à la loi sur la transaction pénale.

Le Kazakhgate aura ramené l’année 2011 au bon souvenir de la Belgique. Aujourd’hui, c’est l’Association syndicale des magistrats (ASM) qui tient à rappeler qu’à l’époque du processus législatif ayant conduit à l’extension de la transaction pénale, elle avait interpellé la Chambre des représentants. Et pas pour se féliciter de ce qui se tramait alors au Parlement. Le syndicat regrettait notamment "que le législateur ne prenne pas le temps d’un débat fondamental". L’ASM était ainsi navrée de constater que les acteurs de terrain n’étaient pas vraiment consultés alors que les affaires courantes couraient et que le Parlement légiférait à la hâte dans une matière fondamentale. La lettre ouverte fut envoyée le 22 avril 2011, soit quelques jours avant le vote de la loi incriminée et deux mois avant la conclusion de la transaction pénale dans le dossier kazakh.

Un palliatif à l’arriéré judiciaire

Alors que la tenue d’une commission d’enquête sur l’affaire est acquise, l’association revient à la charge avec une nouvelle condamnation, sur le fond, d’une législation qui fut cassée par la Cour constitutionnelle en juin dernier. "L’ASM avait tenté avec d’autres associations de magistrats de s’opposer à l’adoption précipitée du texte élargissant la transaction pénale", rappelle Manuella Cadelli, présidente.

A l’époque l’ASM soulignait les risques pour l’indépendance de la justice, celui de voir l’opinion imaginer l’instauration d’une justice de classe. "Nombreux étaient déjà ceux qui voyaient dans le procédé un palliatif à l’arriéré judiciaire, destiné à sauver certains dossiers du couperet de la prescription et ce, au profit exclusif d’une poignée de privilégiés, ajoute l’Association. La transaction pénale n’est-elle pas en effet en matière financière un aveu d’échec, une procédure qui prospère sur la misère de la justice, impuissante à combattre la fraude économique ?"

L’association syndicale rappelle que la Cour constitutionnelle a cassé la loi "pour violation des règles du procès équitable et atteinte au principe de l’indépendance des juges", flinguant au passage les "quatre lois dites "pot-pourri" qui ont considérablement bouleversé l’équilibre du procès". Voilà pour le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V).

Le discrédit

Pour Manuela Cadelli, l’affaire du Kazakhgate "jette le discrédit sur l’ensemble des institutions belges, singulièrement sur la manière dont se conçoivent les lois et la qualité du travail parlementaire". Elle parle de dégâts politiques dans une "période délicate". En conclusion l’ASM veut une nouvelle fois insister sur l’importance du respect d’un processus législatif qui permette la concertation, une réflexion de qualité et où les institutions jouent pleinement leur rôle.