Visa à une famille syrienne: Pourquoi la Justice européenne se range-t-elle du côté de Francken? (SYNTHESE)

1 - Le dossier

Le 12 octobre 2016, un couple syrien d’Alep et ses trois enfants mineurs de confession orthodoxe ont déposé une demande de visa de court séjour (moins de 90 jours) à l’ambassade de Beyrouth, au Liban. Ils souhaitent se rendre en Belgique de façon légale et sûre afin d’y introduire une demande d’asile. De confession chrétienne orthodoxe, ils disent être menacés de persécution en raison de leurs croyances religieuses. Malheureusement pour eux, leur demande est rejetée par l’Office des étrangers. L’instance estime qu’en sollicitant un visa de courte durée pour introduire une demande d’asile en Belgique, la famille syrienne a manifestement l’intention d’y séjourner plus de 90 jours.

La famille syrienne a alors contesté le refus de l’Office devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), qui a porté en urgence, en décembre, le dossier devant la Cour de justice européenne, en la saisissant d’une question préjudicielle relative à l’interprétation restrictive du code des visas en Belgique. Le code des visas prévoit qu’un visa soit délivré lorsqu’un Etat membre l’"estime" nécessaire.

2 - La décision de la Cour

Les magistrats de la Cour ont suivi le raisonnement de l’Etat belge : ils estiment que l’affaire relève du droit belge et non européen. La Belgique n’est donc pas dans l’obligation de fournir des visas humanitaires aux familles qui en font la demande. "Le droit de l’Union fixe uniquement les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des Etats membres d’une durée maximale de 90 jours. Or, la famille syrienne a présenté des demandes de visas pour raisons humanitaires dans l’intention de demander l’asile en Belgique et donc un permis de séjour qui n’est pas limité à 90 jours", peut-on lire dans le communiqué.

3 - Les conséquences

Avec ce dossier, c’est la création d’une voie d’accès légale au territoire européen qui se jouait. En effet, si la décision n’avait pas été en faveur de la Belgique, notre gouvernement ainsi que ceux des autres Etats membres risquaient de devoir fournir des visas de courts séjours à toutes personnes qui en auraient fait la demande dans les consulats et ambassades du monde entier, ouvrant la voie à une migration légale et sans danger pour ces candidats à l’asile.

La décision étant en faveur de la Belgique, la délivrance des visas reste donc du ressort des Etats et plus particulièrement, en Belgique, du secrétaire d’Etat, qui conserve son pouvoir discrétionnaire. Toutefois, les demandeurs demeurent libres d’introduire une demande de visa de court séjour sur la base de leur droit national et l’Etat est tenu de les analyser au cas par cas, comme c’était le cas auparavant.

Le secrétaire d’Etat s’est dit soulagé de la décision prise par les juges. "C’est une décision d’une juridiction du plus haut niveau qui a décidé qu’on ne peut pas obliger et forcer un gouvernement à fournir un visa humanitaire à des personnes qui souhaitent demander d’asile", a-t-il déclaré lors d’une conférence de presse.

Les associations de défense des droits de l’homme et des étrangers ainsi que l’avocat de la famille estiment que la décision de justice est "très décevante". Il s’agit pour eux "d’un signal inquiétant lancé à l’Union européenne et à ses Etats membres qui ne cessent d’accroître les contrôles aux frontières et de restreindre l’accès au territoire aux migrants et aux réfugiés. Une occasion historique manquée de réaffirmer les valeurs de l’Union européenne basées sur les droits fondamentaux."