Perpétuité, peine de 30 ans, mise à disposition, demande de libération : le point sur les peines encourues par les bourreaux de Valentin
Publié le 18-06-2019 à 18h04 - Mis à jour le 18-06-2019 à 21h33
Si les bourreaux de Valentin Vermeesch écopent de la perpétuité ou d'une peine de 30 ans, ils seront libérables dans 15 ans...
En Belgique, tous les condamnés ne vont pas à fond de peine. Ils ont le droit, s’ils le souhaitent, d’introduire une demande de libération conditionnelle s’ils remplissent plusieurs critères. Chez nous, la loi prévoit que la libération conditionnelle peut être accordée par le tribunal d’application des peines, pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de 3 ans, lorsqu’elles ont subi un tiers de la peine prononcée et ce, sans récidive.
Pour les crimes les plus graves, cela dépend là aussi de l’absence ou non de récidive, comme nous l’explique la porte-parole du parquet de Bruxelles, Stéphanie Lagasse.
“Si la personne est condamnée à une peine de 30 ans de réclusion ou à perpétuité, la libération conditionnelle peut être accordée après 15 ans (ou 19 ou 23 ans en fonction d’éventuelles récidives). D’autres conditions doivent aussi être remplies par le condamné comme présenter un plan de réinsertion, pas de contre-indications légales, accord sur les conditions imposées, etc”.
Pour ce qui est des récidives qui prolongent ainsi le délai à 19 ou 23 ans, cela dépend de la nature des antécédents du condamné. “Si la personne a déjà été condamnée par le passé à une peine de plus de 3 ans pour un délit par exemple et que la personne commet un crime dans les dix ans qui ont suivent cette condamnation, alors elle ne peut espérer une libération conditionnelle avant un délai de 19 ans. Si la personne présente des antécédents de peines criminelles, alors ce délai passe à 23 ans”, précise de son côté le pénaliste Henri Laquay.
Qui dit demande de libération ne dit pas automatiquement accord, bien entendu.
Enfin, ultime précision pour ce qui est de la différence entre une condamnation à 30 ans de prison et à perpétuité : la seule différence désormais est qu’au bout de 30 ans, une personne condamnée à 30 ans (et non à perpétuité) à qui on a refusé la libération conditionnelle devra sortir au bout de 30 ans. La personne condamnée à perpétuité, elle, devra par contre rester en prison jusqu’à ce qu’une libération lui soit accordée. Elle peut donc y passer sa vie.
