Inclusion des élèves à besoins spécifiques : la Cour constitutionnelle annule deux dispositions concernant le financement des pôles

La Cour constitutionnelle a donné raison, jeudi, au Segec (Secrétariat général de l’enseignement catholique) et à l’ASBL Inclusion suite aux recours en annulation introduits contre plusieurs dispositions du décret qui crée les pôles territoriaux. On parle ici des nouvelles structures mises en place pour augmenter l’inclusion des élèves à besoins spécifiques au sein de l’enseignement ordinaire. Rappelons qu’un pôle est lié à une ou plusieurs écoles spécialisées dite(s) école siège ou école(s) partenaire(s), et que chaque école d’enseignement ordinaire doit obligatoirement coopérer au moins avec un de ces pôles.

Un financement majoré de 33 % pour WBE

La première disposition visée concerne le financement du dispositif, à la demande du Segec. Celui-ci critique le fait que le financement varie en fonction du pouvoir organisateur dont dépend l’école siège du pôle territorial. Concrètement, les pôles territoriaux placés sous la responsabilité d’une école siège relevant de l’enseignement organisé par la Communauté française (WBE) perçoivent, pour leur fonctionnement, un financement majoré de 33 % par rapport aux autres (les écoles organisées par les villes et communes et le réseau libre).

La Cour lui donne raison. Elle juge en effet que cette différence n’est pas raisonnablement justifiée et annule la disposition concernée.

Le directeur général du Segec, Etienne Michel, s’en réjouit. “La Cour confirme sa jurisprudence, souligne-t-il. L’arrêt s’inscrit dans la cohérence des récents arrêts qui ont porté tant sur les subventions de fonctionnement des établissements scolaires et des écoles supérieures des arts que sur le financement des bâtiments scolaires. L’égalité de traitement inscrite dans la Constitution constitue une norme contraignable, au sens où elle oblige les pouvoirs publics à respecter le principe d’égalité de traitement et à n’appliquer d’éventuelles différences de financement qu’en référence à des différences objectives, et à condition que celles-ci soient pertinentes pour justifier raisonnablement une différence de traitement.” Ce qui n’était pas le cas ici, a estimé la Cour constitutionnelle.

Les élèves en situation de handicap sensori-moteur sont mieux traités

De son côté, l’ASBL Inclusion soutient que le décret attaqué traite plus favorablement les élèves en situation de handicap sensori-moteur, en ce qui concerne le financement complémentaire de moyens d’accompagnement individuel pour besoins spécifiques, au détriment des élèves en situation de handicap intellectuel. Cette différence, dit-elle, viole notamment le principe d’égalité et de non-discrimination et les droits des personnes en situation de handicap.

Là aussi, la Cour suit. Elle juge discriminatoire cette différence de financement des pôles et annule également la disposition concernée.

Si la Cour constitutionnelle annule donc plusieurs dispositions du décret, elle en maintient toutefois les effets jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026. D’ici là, le législateur devra prendre de nouvelles dispositions.