Plusieurs témoignages reçus par la DH concordent. Nombre de contribuables voient en ce moment leur déclaration fiscale “bloquée”... Pour décoincer la situation, une loi doit être votée par le Parlement. On attend.

Le problème est confirmé tant par l’administration que par le cabinet du ministre des Finances, Steven Vanackere (CD&V). Il a trait à la réduction d’impôt qu’un contribuable peut obtenir pour des travaux de sécurisation de son habitation contre le vol ou l’incendie. Par exemple : l’installation d’une alarme ou de serrures renforcées.

Le député Écolo Georges Gilkinet a interrogé à ce propos Steven Vanackere, mardi, en commission de la Chambre. Selon le secrétaire d’État Servais Verherstraeten (CD&V), qui répondait au nom du ministre, 70.000 contribuables sont concernés. Il s’agit uniquement de personnes vivant en couple (époux ou cohabitants légaux). Environ 35.000 déclarations fiscales sont donc bloquées (un couple ne remet qu’une seule déclaration).

Concrètement, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 8 mars constatant une inégalité de traitement entre les couples propriétaires d’une habitation et les locataires.

Chacun peut effectuer des travaux de sécurisation dans l’habitation qu’il occupe. Ces travaux donnent droit à des réductions d’impôts (codes 1382 et 2382 de la déclaration). Le hic, c’est que le mode de calcul de la réduction est plus avantageux pour les locataires (calcul sur base des revenus) que pour les propriétaires (calcul sur base de la part de l’habitation détenue par les membres du couple).

Une loi a été rédigée pour rectifier le tir. Le calcul utilisé pour les locataires sera généralisé. Encore faut-il que la loi soit adoptée... Elle a été votée mardi en commission. “Jeudi, elle passe en plénière à la Chambre” , nous précise George Gilkinet. “Le texte ira ensuite au Sénat. Et c’est seulement après cela que le nouveau mode de calcul sera appliqué.”

“L’administration fonctionne toujours à partir d’une base légale” , confirme le porte-parole du SPF Finances, Francis Adyns.

Résultat, les couples qui espéraient un remboursement d’impôt en 2012 (revenus 2011) ne verront leur argent que l’année prochaine.

Pour les exercices d’imposition 2008 à 2011 (revenus 2007 à 2010), la situation est différente puisque les avertissements-extraits de rôle ont été envoyés. Le fisc a donc entamé les corrections (une loi n’est pas nécessaire). L’opération doit s’achever en janvier 2013. M. Adyns conclut : “Soit ça ne changera rien pour les gens, soit ils recevront un remboursement complémentaire.”