Les discussions se poursuivent entre juristes autour de la question suivante : le parquet brugeois était-il tenu de demander au Parlement wallon et au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles la levée de l’immunité parlementaire de Bernard Wesphael, inculpé d’assassinat sur la personne de sa femme, Véronique Pirotton, jeudi 31 octobre, à Ostende ?

Le constitutionnaliste de l’ULB, Me Marc Uyttendaele, n’en démord pas : selon lui, le parquet a donné une interprétation erronée de la notion de flagrant délit et il ne pouvait être question de décerner un mandat d’arrêt sans autorisation préalable des deux Parlements.

Pour rappel, la Constitution stipule qu’aucun membre d’une assemblée parlementaire ne peut, pendant la durée de la session, être arrêté ou renvoyé devant une cour qu’avec l’autorisation de l’assemblée dont il fait partie. Et cela à une seule exception près : le flagrant délit.

Pour Me Uyttendaele, le flagrant délit doit, au sens constitutionnel des choses, s’entendre au seul sens strict de l’Article 41 alinéa 1 du code d’instruction criminelle, qui le définit comme le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre.

Devoirs nuls

Me Uyttendaele cite Jacques Dujardin, qui fut procureur général près la Cour de cassation, lequel a écrit que "les caractères d’évidence justifiant l’immédiateté des poursuites n’existent pas lorsqu’on doit se baser sur des indices recueillis ultérieurement" .

Il convoque aussi un autre ancien procureur général de la Cour suprême, M. Hayoit de Termicourt qui, dans un article consacré aux immunités parlementaires, estimait que, pour qu’il y ait flagrant délit au sens de l’Article 59 de la Constitution, il fallait réunir une série de conditions cumulatives "d’urgence" qui, dit Me Uyttendaele, ne sont pas rencontrées en l’espèce.

Pour l’avocat bruxellois, l’arrestation de M. Wesphael se fonde sur "des indices recueillis après le fait consommé" . En un mot comme en cent : l’arrestation de l’élu est irrégulière et sa détention préventive ne pouvait être ordonnée qu’après avoir obtenu l’autorisation des deux assemblées dont il est membre. De plus, poursuit Me Uyttendaele, tous les devoirs d’instruction impliquant une contrainte sont nuls et devraient être écartés du dossier.

Me Masset, professeur de procédure pénale à l’ULg et avocat pénaliste chevronné lui aussi, n’est pas d’accord avec son estimé confrère.

Vingt-quatre heures

Le code d’instruction criminelle, explique-t-il en substance, définit le flagrant délit comme un délit qui se commet actuellement (on prend un voleur de T-shirt la main dans le sac dans un magasin de vêtements) ou qui vient de se commettre.

Cette dernière notion n’a jamais été définie sur le plan légal, reconnaît Me Masset, mais il est généralement admis que lorsqu’un suspect est interpellé dans un temps proche, soit moins de 24 heures, de la commission des faits, on se trouve dans le cadre du flagrant délit et de "l’exception constitutionnelle" qui s’y attache s’agissant d’un parlementaire.

Selon Me Masset, le déroulement temporel des faits qui nous occupent cadre avec le flagrant délit, circonstance qui, par ailleurs, permet aux fonctionnaires de police et au ministère public de poser des actes de police judiciaire (perquisition, par exemple) normalement soumis à autorisation d’un juge d’instruction.J.-C.M.