La question d’un remodelage de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles lequel, comme son nom ne l’indique pas, englobe les 19 communes de la capitale et les 35 communes de Hal-Vilvorde, refait surface.

Le ministre de la Justice, Jo Vandeurzen (CD&V) relance, en effet, l’idée de créer deux tribunaux, l’un, francophone, compétent pour les seules 19 communes de la Région bruxelloise, l’autre, flamand, compétent pour ce même territoire mais aussi pour l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde.

On en reviendrait donc aux propositions lancées par des parlementaires flamands avant les élections de juin2007 et combattues par les partis du sud du pays comme par l’Ordre des barreaux francophone et germanophone, dès lors qu’elles mettaient fin à la possibilité des francophones de la périphérie de faire valoir leurs droits dans leur langue.

Exemple: un couple habitant Dilbeek et désirant divorcer en français ne pourrait plus, selon le scénario Vandeurzen, s’adresser à un juge francophone.

Si le sujet revient sur le tapis, c’est parce que l’accord de gouvernement d’avril2008 annonçait une réflexion à propos du paysage judiciaire. Le 11septembre, le Conseil supérieur de la Justice a formulé des propositions de réaménagement, qui portent notamment sur la création de tribunaux de la famille. Par ailleurs, le problème de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles a également été remis sur le métier, donnant lieu à la note que l’on sait au sein du cabinet Vandeurzen.

A l’été 2007, quand il fut désigné comme formateur, Yves Leterme, l’actuel Premier ministre CD&V, avait déjà déposé une note à ce sujet. La version française évoquait un dédoublement des juridictions et du parquet, le texte néerlandais parlait, lui, de scission. En dehors même de cette différence de syntaxe symptomatique, la note n’avait pas reçu l’agrément des partis francophones invités à négocier la constitution du gouvernement.

On en était donc resté à la situation suivante: dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, les juridictions sont bilingues et comptent des chambres francophones et néerlandophones. Les citoyens francophones de Bruxelles et de la périphérie ont le droit d’être jugés dans leur langue.

A deux doigts d’un accord

En 2005, lors des négociations, finalement avortées, sur l’avenir de BHV, on n’était pas passé loin d’une réforme. Il était alors question de créer deux tribunaux unilingues dont l’aire de compétence territoriale eût concerné les 54 communes de l’arrondissement.

Un tiers des magistrats (et non deux comme actuellement) auraient dû faire preuve de la connaissance de l’autre langue. Les francophones avaient même accepté l’idée de deux parquets, l’un pour Bruxelles, l’autre pour Vilvorde. Ce scénario, pourtant défendu par certains néerlandophones, comme Johan Vande Lanotte (SP.A.), avait capoté.

Pour les négociateurs francophones de l’après-élections 2007, le retour à une telle hypothèse eût été jugé raisonnable. On en est apparemment loin.