La direction de la prison de Forest, où est détenue Michelle Martin, l’ex-épouse de Marc Dutroux, condamnée à 30 ans de réclusion par les assises du Luxembourg en 2004, a introduit une demande de libération conditionnelle devant le tribunal d’application des peines (TAP) de Mons. Selon les avocats des victimes de Dutroux et consorts, qui se sont confiés au "Soir", la présentation d’un nouveau plan de reclassement de Mme Martin serait "imminente". Le TAP les a invités à actualiser la "fiche-victime", pour vérifier si les proches et victimes n’ont pas varié dans leurs demandes de conditions à mettre à l’éventuelle libération de Michelle Martin. De son côté, Me Thierry Moreau, avocat de Mme Martin, incarcérée depuis août 1996, nous a indiqué qu’aucune audience n’était fixée au TAP de Mons.

Depuis 1er février 2007, ce sont les tribunaux d’application des peines qui prennent les décisions relatives à l’exécution des peines de prison pour les condamnés à plus de 3 ans. Ces TAP (un par ressort de cour d’appel) sont compétents pour les questions relatives à la surveillance électronique ; la détention limitée (les détenus peuvent sortir la journée mais dorment en prison) ; la libération conditionnelle ; la libération provisoire pour raison médicale

Tâche délicate : les TAP doivent concilier les intérêts de la société, des détenus et des victimes dans l’optique d’une réinsertion sociale tout en tenant compte des risques de récidive. La loi du 17 mai 2006, relative au statut juridique externe des personnes condamnées, a prévu la création de ces TAP pour ne plus laisser la décision à la discrétion du ministre de la Justice.

Sauf pour trois types de mesures : la permission de sortie, le congé pénitentiaire pour préparer la réinsertion et l’interruption de peine - dans des circonstances exceptionnelles. Pour une raison très pragmatique : les demandes des détenus pour des congés pénitentiaires (3 fois 36 heures par trimestre, qui peuvent être accordés un an avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle) ou des permissions de sortie (pour passer un examen d’embauche, assister aux funérailles d’un parent, subir un traitement médical ) tournent autour de 10 000 par an. Pour lesquelles une réponse urgente est attendue Impossible pour un tribunal de réagir ainsi sur-le-champ.

En janvier dernier, la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), a refusé à Michelle Martin un congé pénitentiaire pour préparer son plan de réinsertion en vue d’une libération conditionnelle (qui sera ou non accordée par le tribunal d’application des peines). Le précédent locataire de la Justice, Stefaan De Clerck (CD&V), avait systématiquement refusé toutes les demandes de congé introduites par l’ex-femme de Marc Dutroux - dont l’évasion rocambolesque du palais de Justice de Neufchâteau, en avril 1998, avait coûté son premier mandat au même De Clerck, obligé de démissionner dans la foulée On le rappelle juste pour mémoire.

Sur base des derniers chiffres disponibles, on constate d’ailleurs que plus de la moitié des demandes de congé et de permissions de sortie se voient opposer un refus ministériel : 5 070 "non" sur les 9911 décisions prises en 2011. Dans un gros tiers des cas (3 452), la réponse du ministre, qui se base sur l’avis du directeur de prison, a été positive. Dans les dossiers restants (1 292), des informations complémentaires étaient nécessaires.