Cela pourrait être une révolution : il est possible que la police ait verbalisé illégalement sur la base de la seule plaque d’immatriculation. Interrogé à la Chambre, le ministre de l’Intérieur, Jan Jambon (N-VA), a reconnu que l’on était bien dans le flou.

Tout part de quatre arrêts prononcés récemment par la Cour de cassation. La haute cour dit que les amendes infligées par la police sur la seule base du numéro de plaque, sans avoir effectivement interpellé le conducteur, sont illégales.

Quand elle n’a pas interpellé et ainsi identifié formellement le chauffeur, la police parvient au conducteur via une consultation des fichiers de la Direction pour l’immatriculation des véhicules (DIV).

En agissant de la sorte, la police viole la vie privée, a estimé la Cour de cassation. La police ne dispose en effet pas du pouvoir de demander des informations à de telles bases de données car elle ne dispose pas d’une autorisation de la Commission de la protection de la vie privée.

La Cour de cassation a prononcé quatre arrêts allant dans le même sens. Ces affaires devront maintenant être présentées à nouveau devant un tribunal.

"Chaque personne qui reçoit une amende dans les prochaines semaines peut donc la contester devant un tribunal", en déduit l’avocat Kurt Stas, à l’origine de ces arrêts. Ce n’est toutefois pas parce qu’il y a eu une erreur de procédure que chaque contravention tombe. C’est au juge de décider.

A la recherche d’une solution

Jeudi matin, la police a adressé une demande à la Commission de la protection de la vie privée pour qu’elle l’autorise à accéder aux fichiers de la DIV. La demande a été immédiatement examinée. L’erreur devrait donc être réparée.

Mais qu’en est-il pour les amendes infligées depuis 2003, soit la date d’entrée en vigueur de la loi imposant de demander une autorisation à la Commission de la protection de la vie privée ? Interrogé à la Chambre, le ministre de l’Intérieur a reconnu que la question était complexe.