Belgique

Aussi terribles et méprisables soient-elles, les infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs doivent être dénoncées à la justice dans un certain délai. Sinon, la possibilité de poursuivre l’auteur (ce qu’on appelle l’action publique) s’éteint et la victime de l’infraction ne peut plus réclamer une indemnisation de son dommage (l’action civile).

Cette prescription touche la toute grande majorité des attouchements, viols et autres abus sexuels commis par des prêtres révélés vendredi dans l’accablant rapport de la commission Adriaenssens. Ces abus, souvent très anciens, remontent pour la plupart aux années 60 et 70 - ils ont connu une inflexion à partir des années 80.

Des faits qui sont "irrémédiablement prescrits au pénal et au civil", commente Adrien Masset. Jusqu’au 31 décembre 1993, le délai de prescription était de 3 ans pour les crimes, à partir du jour du dernier fait commis, indique le professeur de droit pénal et de procédure pénale à l’Université de Liège (ULg). Si un acte de poursuite (audition, perquisition, ) est posé au cours de ce délai primaire, ce dernier pouvait être prolongé de 3 ans. Autrement dit, il y avait un délai de 6 ans (moins deux jours) endéans lequel l’auteur devait être définitivement condamné.

À partir du 1er janvier 1994, le délai de prescription a été porté de 3 ans à 5 ans (éventuellement prolongé de 5 ans en cas d’acte de poursuite).

Une nouvelle modification législative intervient à partir du 5 mai 1995 : le délai de prescription court désormais à partir de la majorité de la victime d’abus sexuels. C’est-à-dire que les personnes qui ont été abusées au cours de leur enfance peuvent faire valoir leurs droits jusqu’à 28 ans, pour autant que des actes de poursuite aient été posés entre 18 et 23 ans, ajoute Adrien Masset.

Le dernier changement en la matière remonte au 27 mars 2001, où le délai primaire de prescription pour des abus sexuels commis sur des mineurs est porté de 5 ans à 10 ans. Ce qui veut dire, concrètement, qu’aujourd’hui, un adulte qui a été violé dans sa petite enfance peut poursuivre son agresseur jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 38 ans, pourvu qu’un premier acte de poursuite ait été posé avant que la victime ait 28 ans.

Faut-il, comme le plaident certains parlementaires (Daniel Bacquelaine, chef de groupe MR à la Chambre, notamment), allonger encore ce délai de prescription ?

"On n’a pas besoin de plus", estime M. Masset "Ce n’est pas de la bonne politique criminelle de dire que c’est imprescriptible." Le procureur général (PG) de Liège, Cédric Visart de Bocarmé, en charge de la pédophilie au sein du collège des PG, allait dans le même sens, dimanche, sur le plateau de "Mise au Point" (RTBF) : "Dans certains cas, on peut poursuivre jusqu’à 20 ans après la majorité des victimes, ce qui est déjà très long. Quarante ans ou 50 ans après les faits, comment retrouver des preuves ou récolter des témoignages ?".

Ajoutons qu’un éventuel nouvel allongement du délai de prescription n’aurait aucune incidence sur les douloureux dossiers évoqués dans le rapport Adriaenssens : une nouvelle loi ne serait pas rétroactive et ne pourrait donc concerner que de nouveaux faits.

M. Visart de Bocarmé a aussi indiqué que 16 dénonciations de prêtres abuseurs étaient parvenues au parquet fédéral, qui attend de savoir de quoi le juge d’instruction bruxellois Wim De Troy (opération Calice) est exactement saisi pour transmettre les dossiers aux parquets compétents.