Elles ne veulent pas du projet de loi gouvernemental organisant le dédommagement de leur préjudice. Leur avocat dit pourquoi.

Le gouvernement va soumettre cette semaine à la Chambre un projet de loi relatif à l’octroi aux victimes d’actes de terrorisme d’un statut de solidarité national, d’une pension de dédommagement et du remboursement de leurs soins médicaux.

Aux yeux de l’ASBL "Life4Brussels", qui regroupe une partie des victimes des attentats du 22 mars à Bruxelles, et de son conseil, Me Antoine Chomé, l’indemnisation prévue par le projet de loi, calquée sur celle des victimes civiles de la guerre 1940-1945, est "dérisoire".

"A titre d’exemple", explique Me Chomé, "une victime atteinte d’un taux d’invalidité de 50 % recevra de l’Etat une pension de dédommagement de 5,150 euros par an, soit moins de la moitié de l’aide qui lui serait fournie par le CPAS dans le cadre d’un revenu d’intégration sociale."

Mécanisme "inacceptable"

De plus, insiste l’avocat, le régime est subsidiaire, ce qui signifie que toute personne qui bénéficierait d’une aide de la mutuelle serait privée du bénéfice de la loi. Selon l’ASBL et son avocat, le mécanisme prévu par le gouvernement va avoir pour effet de créer une discrimination "inacceptable" entre les victimes d’attentats, selon que l’attaque terroriste soit ou non couverte par un contrat d’assurance.

En effet, selon la loi du 1er avril 2007, les assureurs ne peuvent exclure le risque terroriste de leur contrat. Ils sont donc tenus d’indemniser les victimes touchées dans le cadre d’un accident de travail, d’un incendie ou d’un accident de la circulation. La victime atteinte aura droit à une indemnisation de l’intégralité de son dommage.

Et Me Chomé de citer l’exemple suivant : dans le cadre d’une indemnisation intégrale du dommage, un fonctionnaire de 29 ans atteint d’une incapacité permanente de 45 % et qui a une rémunération nette de 30 000 euros par an et deux enfants à charge pourrait raisonnablement solliciter une indemnisation d’environ un million d’euros couvrant tous ses préjudices. "C’est assurément plus digne et plus sérieux que les 5 000 euros par an envisagés par le projet de loi."

Exemple français

Mais le bémol, ajoute Me Chomé, "c’est qu’en fonction du lieu et du type d’attentat terroriste, les victimes ne seront pas traitées de la même manière. Ainsi, si un véhicule percute le fonctionnaire décrit dans notre exemple dans une rue du centre d’Anvers, celui-ci pourra réclamer réparation de tout son dommage à l’assureur du véhicule utilisé par le terroriste. Il n’en ira pas de même s’il est touché par des tirs de Kalachnikov car, dans ce cas-là, il ne pourra se tourner vers aucune assurance et devra solliciter l’indemnisation prévue dans le projet de loi."

Pour l’ ASBL Life4Brussels, "cette situation est intolérable et justifie que le projet de loi ne soit pas voté par les parlementaires". Ce que suggère Life4Brussels, c’est que le gouvernement crée un fonds des victimes d’actes de terrorisme qui indemnise toutes les victimes pour l’intégralité du dommage subi et ce, peu importe le type d’attaque, et l’existence ou non d’un contrat d’assurance.

"Ce mécanisme existe notamment en France", observe Me Chomé, pour qui cette solution "aurait le mérite de mettre en place une indemnisation décente et respectueuse des victimes d’attentat". Il ajoute que le gouvernement pourrait envisager certains plafonds d’indemnisation en cas d’attaque de grande ampleur.

Et le fonds des victimes d’actes intentionnels de violence ?

Enfin, Me Chomé réplique, à l’avance, à un argument que pourrait soulever le gouvernement, à savoir qu’une victime peut toujours s’adresser au fonds des victimes d’actes intentionnels de violence. "Ce fonds", avance-t-il "n’opère qu’une indemnisation fixée en équité qui ne correspond jamais à une indemnisation totale du dommage." Selon lui, l’intervention du fonds est subsidiaire et limitée à des plafonds extrêmement bas.