Belgique

Dernière étape avant les vacances, la distribution des bulletins. Et, pour certains, la contestation des résultats. Les procédures de recours sont strictement réglementées. Petit rappel en cinq points concernant l'enseignement secondaire.

1. Un recours ne sert pas

  • à éviter des examens de repêchage en deuxième session (quand le conseil de classe laisse une deuxième chance à l'élève en lui imposant des examens de repêchage, aucune attestation de réussite ou d'échec n'est encore délivrée, ce qui rend de facto tout recours impossible)
  • à faire sanctionner un enseignant, un directeur, un éducateur pour quelque raison que ce soit
  • à obtenir une meilleure moyenne en cas de réussite

Le recours sert exclusivement à exprimer son désaccord avec une décision de fin d'année d'échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB).

2. Faible gain de cause

En fin d'année scolaire passée, 1501 recours externes ont été introduits dans l’enseignement secondaire ordinaire. Ce nombre a tendance à grossir. En 2009-2010, on en comptait 1084 et en 2015-2016, 1435.

Mais attention, un dossier introduit n'apporte pas automatiquement gain de cause. L'an passé, 1 dossier sur 5 a été jugé non recevable et moins d’1 sur 10 a abouti à un changement de résultats.

3. D'abord en interne !

Avant d'introduire un recours externe, une procédure de conciliation doit avoir été tentée en interne. Comme pour le recours, c'est le responsable légal de l'élève mineur ou l'élève majeur lui-même qui est à la manoeuvre. Le modus operandi est propre à chaque école qui doit en informer les familles.

Attention, la procédure interne doit se dérouler au moins sur les deux derniers jours d'ouverture d'école précédant les vacances. Les demandeurs doivent donc avoir fait appel à la procédure interne avant le 30 juin pour les décisions du Conseil de classe (et avant le 25 juin pour les décisions du Jury de qualification concernant les élèves scolarisés à domicile et évalués par jurys ; pour eux, cette unique démarche auprès des jurys est d'ailleurs la seule procédure possible). C'est seulement en cas de désaccord avec la décision tombée au terme de cette première procédure qu'un recours externe peut être introduit.

4. Par recommandé

Les demandes de recours doivent être introduits avant le 10 juillet par recommandé (auprès du Conseil de recours, bureau 1F140, 1 rue Adolphe Lavallée à 1080 Bruxelles). Les Conseils de recours se réunissent à partir du 16 août pour trancher. La décision du Conseil de recours réformant la décision d’un Conseil de classe remplace celle-ci et entraîne de facto l’établissement d’un nouveau certificat ou le changement de l’attestation d’orientation délivrés à l’élève.

Une procédure similaire existe après les résultats obtenus en deuxième session.

5. En justice

Si tous les recours ont été épuisés et que le différend demeure, il reste la procédure en justice, auprès du Conseil d’Etat ou du tribunal de première instance.


Dans le primaire aussi

Une procédure de recours est également prévue pour les enfants de fin de primaires qui n'ont pas décroché leur CEB. Elle se déroule seulement en externe. Comme dans le secondaire, les raisons précises pour lesquelles la décision de l’école est refusée doivent être explicitées par écrit. Le courrier doit être envoyé par recommandé, dans les dix jours ouvrables après communication des résultats, à l’Administration générale de l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (16 avenue du Port à 1080 Bruxelles). Une copie de cette demande doit être envoyée au directeir de l'établissement. La décision du Conseil du recours sera communiquée aux parents au plus tard le 31 août.

Dans l’enseignement primaire, le Conseil de recours a examiné 113 demandes, 28 recours ont été jugés fondés contre 85 non fondés.