La Fédération Wallonie-Bruxelles ne fait pas assez d’efforts pour l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap intellectuel. Les parents de ces enfants (dits de type 2) en font la pénible expérience depuis de longues années. D’où leur combat entamé en 2015 pour promouvoir l’éducation inclusive. Différentes actions ont été entreprises, dont une réclamation collective, le 18 janvier 2017, soutenue par l’ASBL Inclusion et la Fédération internationale des droits humains, contre l’État belge.

Cette démarche a abouti mercredi, au bout de 4 ans de procédure, à la condamnation de la Belgique, et plus particulièrement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Donnant raison aux organisations réclamantes, le Comité européen des droits sociaux (une institution du Conseil de l’Europe) reconnaît sans ambiguïté l’existence d’une violation de deux articles de la Charte sociale européenne (révisée). Le Comité a ainsi conclu à l’unanimité que “le droit à l’éducation inclusive des enfants ayant une déficience intellectuelle n’est pas effectivement garanti en Communauté française de Belgique” (article 15 § 1) et que ces élèves “ne jouissent pas d’un droit effectif à l’éducation inclusive” (article 17 § 2).

“Les prendre en compte sans ambiguïté”

Si le constat vaut pour les niveaux maternel et primaire, il est particulièrement éclatant pour les enfants de plus de 12 ans. Les chiffres avancés par les associations (dont la démarche est également soutenue par le Délégué général aux droits de l’enfant et Unia) parlent d’eux-mêmes. En 2019, 98 élèves du type 2 ont bénéficié d’un projet d’intégration, dont 53 dans les classes maternelles, 45 dans l’enseigement primaire et… 0 dans le secondaire.

Les associations qui se battent pour l’inclusion scolaire réclament donc à la Fédération Wallonie-Bruxelles d’adopter un plan de transition vers une école inclusive, avec des échéances claires.

Actuellement, les enfants porteurs d’un handicap mental modéré à sévère représentent moins de 1 % de l’ensemble des enfants en intégration. “Il s’agit de les prendre en compte sans ambiguïté”, insistent les parents. Ainsi, le futur décret relatif aux pôles territoriaux, la réglementation concernant les aménagements raisonnables et la réforme de l’orientation et de la formation initiale des enseignants ne pourront pas laisser de côté ces enfants-là, à qui il s’agit aussi d’apporter un accompagnement par des professionnels formés (orthopédagogues, logopèdes...).

Pour des incitants aux écoles qui s’engagent

Les écoles qui développent une réelle politique inclusive doivent être soutenues par des incitants, plaident les associations. Il s’agirait, par exemple, de revaloriser la pondération dans le calcul du nombre d’élèves en classe : un enfant avec un autisme modéré à sévère “compterait” ainsi, au minimum, pour 3 ou 4 enfants.

Il faudrait encore créer un “budget d’éducation personnalisé” à destination de ces élèves particuliers et de leurs familles. Sans oublier une revalorisation des moyens des services d’accompagnement en milieu scolaire et le renforcement de la formation initiale et continue des enseignants.