Le décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires prévoit que, pour pouvoir poursuivre ces études au-delà de la première année, il est nécessaire de disposer d'une attestation d'accès en étant classé en ordre utile à un concours. À l'origine, cette obligation était applicable jusqu'à l'année académique 2019-2020 incluse. Par un décret du 22 octobre 2020, la Fédération Wallonie-Bruxelles a prolongé cette obligation jusqu'à l'année académique 2020-2021.

La Cour constitutionnelle a été saisie dans le cadre d'un litige qui oppose l'ULB et une étudiante ne disposant pas d'une telle attestation. Après le début de l'année académique 2020-2021, cette étudiante a demandé à être inscrite en deuxième année d'études vétérinaires. Cette inscription lui a été refusée, précisément au motif qu'elle ne disposait pas de l'attestation.

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle estime que la prolongation de l'obligation de disposer d'une attestation a un effet rétroactif, puisqu'elle est entrée en vigueur après le début de l'année académique 2020-2021. La Cour en conclut que le décret du 22 octobre 2020 viole le principe d'égalité et de non-discrimination, combiné avec le principe général de la non-rétroactivité des lois.

Quelles conséquences pour la suite?

La Libre a pu joindre l'avocat de l'étudiante. Pour lui, l'arrêt de ce jeudi va bien au-delà du cas de sa cliente. "Tous les étudiants qui ont obtenu au moins 45 crédits en 1e année il y a un an et qui n'ont pas pu s'inscrire en 2e parce qu'ils ne s'étaient pas classés en ordre utile au concours, vont pouvoir prétendre s'inscrire en 2e l'année prochaine sans autre formalité", explique Me Jean Bourtembourg. 

Et de préciser que, parmi ces étudiants, beaucoup avaient réussi l'entièreté des 60 crédits, "Ceci rendant encore plus absurde un système qui les arrête alors qu'ils ont toutes les compétences pour continuer"

Certains ont recommencé une première année, d'autres se sont inscrits dans une filière plus générale en attendant. "Si l'objectif du concours en fin de première année était d'empêcher ceux qui n'ont pas les capacités de suivre ces études, on trouverait un autre système. Qu'on arrête de dire que le but est d'aider les étudiants: c'est faux!" Il ne compte donc pas en rester là.

Au cabinet de la ministre de l'Enseignement supérieur, Valérie Glatigny (MR), on nous indique prendre acte de l'arrêt. "Nous allons analyser les implications juridiques de celui-ci pour l'étudiante en cause et d'éventuels litiges similaires." Et de préciser que cela ne remet pas en cause le concours organisé à la fin de cette année académique 2020-2021.