Les Commissions réunies des Affaires sociales et de la Justice du Sénat ont adopté mercredi par 13 voix contre 4 la proposition de loi qui vise à étendre le cadre légal autorisant, dans certaines conditions, l'euthanasie aux mineurs d'âge dont un psychologue aura reconnu la capacité de discernement. Seuls les mineurs faisant face à des souffrances physiques insupportables et inapaisables, en phase terminale, pourront, encadrés par une équipe médicale, et moyennant l'accord parental, bénéficier de l'euthanasie qu'ils auront sollicitée. Les socialistes et les libéraux, francophones et néerlandophones, les Verts, ainsi que la N-VA ont voté en faveur de la proposition de loi déposée par Philippe Mahoux (PS), Christine Defraigne (MR), Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) et Guido Swennen (sp.a). Les élus cdH, CD&V et Vlaams Belang ont voté contre ce texte corrigé, à la faveur d'un consensus avec la N-VA.

Le vote est intervenu à l'issue d'une séance tendue, deux partis de la majorité fédérale, le cdH et le CD&V ne se retrouvant pas dans la proposition soumise à l'examen. Le chef de groupe cdH Francis Delpérée, le sénateur André du Bus (cdH) et la sénatrice CD&V Els Van Hoof ont fait valoir de nouveaux avis d'experts à prendre en compte, car tendant à démontrer la complexité du sujet évoqué que ce soit eu égard à la capacité de discernement ou au rôle des parents.

Mme Van Hoof a déposé des amendements visant notamment à prévoir un âge de limite de 15 ans et appuyer la nécessité d'augmenter les moyens accordés aux soins palliatifs.

Francis Delpérée a critiqué la qualité du texte soumis au vote, selon lui, dans un excès de précipitation, un grief aussitôt rejeté par le président de la Commission de la Justice Alain Courtois. "Il y a un problème de méthode, nous n'avons pas de vision correcte du texte. C'est du 'brol', dirait-on à Bruxelles. Cela ne tient pas la route", a renchéri le centriste, rappelant la nécessité de la précision en droit pénal.

Pourtant, les auteurs avaient lors de cette dernière séance veillé à améliorer la proposition, de manière à confirmer que l'euthanasie de mineurs ne puisse s'opérer qu'en phase terminale.

Rejetant de nouvelles demandes d'auditions jugées superfétatoires après de nombreuses autres durant six mois de travaux, la majorité des commissaires a jugé opportun de passer au vote.

Signe de la tension qui était perceptible, le président du CD&V Wouter Beke est alors apparu en séance pour participer aux votes, sans toutefois faire de commentaire.

A l'issue des votes par 13 voix contre 4, Christine Defraigne (MR) a dit avoir eu le sentiment de "faire oeuvre utile", affichant sa conviction qu'il était "nécessaire de légiférer en la matière".

Partie prenante au consensus, la sénatrice N-VA Elke Sleurs, présidente de la Commission des Affaires sociales, a remercié ses collègues pour l'esprit constructif qui a animé les travaux. "Il s'agit d'une bonne proposition qui amènera toute la sécurité nécessaire", a-t-elle assuré.

Egalement dans l'opposition, la cheffe de groupe Ecolo, Zakia Khattabi, s'est réjouie de "cette première étape". Soutenant le "principe de l'élargissement", elle a pour sa part déploré la tenue des travaux durant lesquels son "groupe a été l'otage de la nouvelle majorité alternative et de la famille chrétienne" dont elle a déploré les "manoeuvres dilatoires". Les Verts ont également apellé à des correctifs à la Chambre, l'accord nécessaire des parents étant selon eux contradictoire avec une reconnaissance de la capacité de discernement du mineur.

En marge des travaux, Philippe Mahoux (PS) a eu quelques mots pour "toutes celles et ceux qui vivent dans ce type de situation, les enfants et les adolescents mais aussi le personnel soignant". Il a dit avoir "bon espoir" que le monde parlementaire, y compris ses collègues de la Chambre, y soient également "sensibles", comme ce fut le cas en 2002 avec la loi sur l'euthanasie dont il partage la paternité.

Jean-Jacques De Gucht (Open Vld) a tenu le même langage, disant espérer d'autres débats en matière éthique. Guido Swennen (sp.a) a ajouté que la proposition avait été votée par une "très large majorité parlementaire".

Pas évident, le débat, parfois, tendu s'est donc clôturé par un vote de soutien d'une majorité de rechange même si certains parlementaires ont rappelé qu'en l'espèce chacun votait "en son âme et conscience". Des critiques visant l'objectivité de la Commission d'évaluation de la loi sur l'euthanasie, énoncées par Els Van Hoof, ont été jugées "très graves" par Zakia Khattabi et Philippe Mahoux, ce dernier regrettant qu'on jette ainsi l'opprobre.

Dans un communiqué, Paul Magnette a qualifié ce vote d'"avancée significative portée par le PS", le parti du Premier ministre Elio Di Rupo.

Le texte doit à présent être examiné en séance plénière.