Une rafale de questions a été tirée, jeudi après-midi à la Chambre, par des parlementaires CD&V, SP.A., CDH, MR et PS en direction du ministre de la Justice, Jo Vandeurzen (CD&V).

Ces députés s’inquiétaient du contenu du projet d’arrêté royal censé donner corps à l’article de la loi de 1998 sur la réforme des polices, créant une banque de données nationales destinée à permettre à la police de mieux lutter contre des phénomènes comme le grand banditisme, le terrorisme ou la criminalité sexuelle, par exemple.

Ce texte, qui date de l’ancienne législature, a refait surface récemment et fait l’objet pour le moment de discussions entre cabinets ministériels.

Il a pour objectif de déterminer les modalités selon lesquelles les services de police peuvent, dans le cadre des missions qui leur sont confiées, recueillir et traiter des données à caractère personnel dès lors qu’elles présentent, à leurs yeux, un intérêt concret.

Le document, selon plusieurs organismes, comme la Ligue des droits de l’homme mais aussi l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, est sujet à caution dès lors qu’il autoriserait le fichage des citoyens selon des critères beaucoup trop flous, le concept d’"intérêt concret" étant particulièrement lâche.

Seraient notamment susceptibles d’être mises en fiche des données portant sur les habitudes de vie des personnes, leur appartenance à un groupe ethnique, leurs convictions religieuses ou politiques, leurs pratiques sexuelles, leurs habitudes de consommation, etc.

La Commission de protection de la vie privée a rendu à propos de cet avant-projet un avis plus que mitigé, mais ce qui inquiète aussi les parlementaires qui sont intervenus jeudi, c’est qu’alors que la Constitution réserve au seul législateur le soin d’apporter des restrictions aux droits fondamentaux ici mis en jeu, on risquerait, en se contentant d’un arrêté royal, de faire l’impasse sur le débat parlementaire qui accompagne tout vote d’un projet ou d’une proposition de loi.

Débat qui permettrait de discuter de la définition des critères de "fichage" retenus, mais aussi des modalités de contrôle interne et externe du travail policier.

Pas d’urgence

Ce débat aura sans doute lieu. "Il est nécessaire de sortir du flou actuel et de se doter d’un cadre légal. Mais il n’y a pas urgence et j’accède volontiers à la demande du Parlement d’organiser un débat autour du contenu des données fichées, à propos de conditions d’accès à celles-ci et au sujet des mécanismes de contrôle à mettre en œuvre", a déclaré en substance Jo Vandeurzen.

Pour le ministre, il faut mettre au point un cadre opérationnel, mais le dépôt d’un projet de loi réglant les questions les plus sensibles est envisageable.

Sa réponse a semblé satisfaire les inquiets, lesquels ne contestent pas la nécessité d’encadrer la pratique actuelle et ne rejettent pas l’argument d’efficacité, mais estiment que le respect de la vie privée et la protection des libertés individuelles exigent l’assurance de pouvoir tenir un débat démocratique et transparent.