Il y a encore loin de l’accord institutionnel annoncé dans ses grandes lignes, le 11 octobre, à la mise en œuvre parlementaire de la potentielle sixième réforme de l’Etat ! Le point avec Christian Behrendt, professeur de droit public à l’Université de Liège.

Loi ordinaire, loi à majorité spéciale, révision de la Constitution… Selon les cas, le parcours légistique de l’accord doit emprunter formellement des voies différentes. Comment l’organiser ?

Il faut bien se rendre compte qu’il est absolument nécessaire de procéder à une très bonne préparation des différents volets de la réforme avant de procéder à leur vote final. Pour une raison évidente : il faudra ouvrir la Constitution à révision selon une formule dérogatoire à ce que prévoit son Article 195 ( NdlR : qui impose normalement des élections entre la déclaration de révision d’articles et leur éventuelle révision ). Ce sera le tout premier vote, mais il serait dangereux d’y procéder s’il n’y a pas encore d’accord sur ce que l’on va exactement écrire dans les révisions constitutionnelles et les lois à majorités spéciales ou ordinaires. Après ça, on se mettra d’accord sur la procédure dérogatoire, et on la votera. Concrètement, tout le travail en commissions à la Chambre et au Sénat aura été établi préalablement, de sorte que les votes proprement dits, en plénière, ne prennent pas plus d’une quinzaine de jours. Ce qui me paraît largement assez. Après quoi la "fenêtre" de la dérogation se refermerait, aussi vite que possible, et la révision d’articles non déclarés révisables ne sera plus possible.

Pour quelle raison, un délai aussi strict ?

Il faut tout faire pour que, pendant le bref délai où la fenêtre d’une procédure dérogatoire de révision est ouverte, on ne commence pas à toucher à d’autres éléments essentiels de notre système constitutionnel, comme la monarchie. Bien sûr, les quorums prévus devant être maintenus, il n’existerait pas de majorité de 2/3 pour réviser de tels points. Mais le simple fait qu’il puisse y avoir un débat là-dessus, pour la raison que ne vaudrait plus l’argument classique selon lequel on ne parle pas de ce qui n’est pas soumis à révision, pourrait être périlleux.

Mais pourquoi préférer “une suspension” provisoire de l’Article 195 à sa révision ?

Parce que réviser de manière durable l’Article 195, c’est-à-dire alléger la procédure de révision, me paraîtrait dangereux.

Vous n’avez pas toujours dit ça…

De fait, lors d’un débat en 2003, sous la coalition violette, j’ai dit exactement le contraire. Une majorité de constitutionnalistes francophones s’était alors prononcée pour un allégement du système. Mais il faut faire preuve de sagesse : le climat a changé. Il n’y avait pas alors de forum nationaliste flamand démocratique à hauteur de plus de 30 %. Et depuis, sur BHV, il y a eu le vote bloc contre bloc en commission en 2007, et seule la procédure de la sonnette d’alarme a pu éviter en 2010 un vote similaire en plénière. La confrontation est devenue plus aiguë. Aussi longtemps que cette situation perdure, et continuera le cas échéant à s’accroître, ne touchons pas au mécanisme même de l’Article 195, expressément très lourd. Mais prévoyons donc, sur une période extrêmement circonscrite, de disposer d’un mode de révision alternatif plus souple qui fait l’économie d’une dissolution préalable des Chambres.

Beaucoup de points de l’accord nécessiteront-ils des révisions d’articles qui n’ont pas été déclarés révisables avant les élections de 2010 ?

BHV judiciaire en fait partie, la possibilité de "décrets conjoints" entre les Parlements francophone et wallon aussi. Et l’accord n’ayant pas encore été finalisé dans tous les détails, la nécessité de toucher à des articles non révisables doit encore être appréciée également. Plus généralement, la nécessité de toucher à des articles non ouverts à révision est une condition pour rendre l’accord équilibré. Ainsi, la scission de BHV peut être organisée par une loi ordinaire; le fait d’inscrire dans la Constitution les modalités d’élection dans les communes à facilités va dans l’intérêt des francophones.

N’est-il dès lors pas singulier, comme relevé ici (“La Libre” du 13/10 ) , que l’Article 195 n’ait fait l’objet que d’un engagement oral entre les négociateurs, qui n’a été ni écrit dans l’accord final ni annoncé ?

Oui. Il suffit de lire l’accord pour constater que, manifestement, un consensus a dû exister pour se servir durant une période limitée d’une dérogation à la procédure de révision. Il importe donc de traduire cette intention en deux calendriers : celui de la préparation, qui commence avec les réformes et ménage l’Article 195; celui des votes, qui commence à l’inverse par lever le verrou du 195.

Une fois la réforme bouclée entre Belges, s’ajoutera l’étape spécifique entre francophones, sur la répartition de nouvelles compétences à exercer entre la Communauté d’une part, la Région wallonne et la Cocof bruxelloise d’autre part…

L’Article 138 de la Constitution, dit "clause de défusion", permet effectivement ces transferts. Mais il suppose que la Cocof puisse recevoir ces attributions. Un problème va se poser au moins avec les allocations familiales, dont on annonce l’attribution aux trois Communautés et, pour Bruxelles, à la commission communautaire commune entre francophones et néerlandophones (Cocom). Peut-on dès lors régionaliser les allocations pour ce qui relève de la seule Wallonie dans sa partie francophone ? Dans l’état actuel du 138, cela me paraît impossible.

Reste que, pour d’autres compétences défédéralisées (hôpitaux et maisons de repos notamment), la nouvelle réforme va renforcer l’asymétrie entre le modèle flamand à deux (ou trois) Communautés et le modèle dominant francophone à trois (ou quatre) Régions.

Là, vous devancez des décisions. L’accord dit simplement que ces transferts sont possibles. Je veux bien qu’ils soient plausibles en termes de gestion et de financement puisque la Région a un pouvoir fiscal que la Communauté n’a pas, mais je ne veux pas extrapoler.