Le conseil d'Etat recale Koen Geens sur l'informatisation de la justice

Faute de base légale, le ministre de la Justice Koen Geens ne peut contraindre les avocats à recourir à la "Digital Platform for Attorneys" (DPA-Deposit), une plateforme numérique payante qui permet de déposer des conclusions électroniques auprès des cours et tribunaux, télécharger des documents ou communiquer de manière confidentielle, a estimé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu jeudi.

BELGA

Publié le 12-12-2019 à 18h17

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Faute de base légale, le ministre de la Justice Koen Geens ne peut contraindre les avocats à recourir à la "Digital Platform for Attorneys" (DPA-Deposit), une plateforme numérique payante qui permet de déposer des conclusions électroniques auprès des cours et tribunaux, télécharger des documents ou communiquer de manière confidentielle, a estimé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu jeudi.

En octobre 2018, le ministre de la Justice avait imposé à tous les avocats d'utiliser cette plateforme numérique conçue par les Ordres des avocats néerlandophones, francophones et germanophones, et gérée par une société privée. Ceux qui ne souhaitaient pas procéder de la sorte n'avaient pas d'autre alternative que de soumettre leurs documents en version papier.

Le Conseil d'Etat a cependant estimé jeudi que la plateforme DPA-Deposit ne "peut être considérée comme un système informatique de la Justice" et son utilisation ne peut donc être imposée aux avocats en l'absence de base légale.