Un habitant abat un cambrioleur à Ferrières: où s'arrête la légitime défense?
Le juge d'instruction chargé de l'enquête sur le cambriolage de My, qui s'est soldée par la mort d'un des trois cambrioleurs, tué par le propriétaire, réveillé en pleine nuit, devra décider s'il retient la légistime défense dans le chef du tireur. Dans un Etat de droit, on n'a pas le droit de faire justice soi-même. Mais dans certains cas, exceptionnels, un citoyen peut être amené à recourir à la légitime défense pour se protéger (ou protéger un tiers) d'une agression illégitime. Les articles 416 et 417 du code pénal belge précisent dans quels cas et jusqu'où peut aller cette "violence légitime”.
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Publié le 09-01-2020 à 13h24 - Mis à jour le 09-01-2020 à 13h40
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Le juge d'instruction chargé de l'enquête sur le cambriolage de My, qui s'est soldée par la mort d'un des trois cambrioleurs, tué par le propriétaire, réveillé en pleine nuit, devra décider s'il retient la légitime défense dans le chef du tireur.
Dans un Etat de droit, c'est l'autorité publique qui défend les individus et il ne peut pas y avoir de violence privée. Mais on a tous droit à l'intégrité physique. La légitime défense, c'est quand on ne peut faire autrement pour se défendre soi-même ou un tiers et qu'on ne peut appeler l'autorité publique.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'on puisse invoquer un état de légitime défense.
Il doit s'agir d' une agression dirigée contre l'intégrité physique d'une personne; cette attaque doit aussi être injuste ou illégale. La légitime défense n'est donc concevable que dans des cas extrêmes et en tout cas pas pour défendre ses biens.
L'agression doit avoir un caractère actuel. Concrètement, cela suppose que la personne qui se défend n'a pas eu la possibilité (le temps, les moyens…) d'appeler la police à l'aide. Un cas de légitime défense n'est plus possible après l'attaque, par exemple une fois que l'agresseur est en fuite.
Si la victime, en poursuivant son attaquant, le frappe, le blesse ou le tue, il ne peut être question de légitime défense, parce qu'il n'y a pas de caractère immédiat. Toute réaction plus tardive sera considérée comme une vengeance. Mais, devant le tribunal, l'intéressé peut invoquer une contrainte morale ou un motif de provocation. D'autres circonstances atténuantes peuvent par ailleurs être prises en considération.
Une réponse pertinente et proportionnée
La réaction de défense doit encore être pertinente et proportionnée à la gravité de la menace ou du mal résultant de l'agression. Pas question de tirer avec une arme de poing contre un gamin qui pique un portefeuille dans une poche revolver.
Reste qu'en situation réelle d'agression, les victimes peuvent avoir des réactions disproportionnées, en continuant à se défendre alors que le danger réel est écarté ou en recourant à des moyens excessifs en fonction des circonstances. Devant le juge, la personne attaquée peut invoquer l'article 71 du code pénal, "une force à laquelle on ne peut résister”, générée par une réaction de colère incontrôlable, de peur panique… Si le tribunal l'accepte, la personne peut être mise hors de cause.
L'article 417 du code pénal prévoit encore deux cas où il y a présomption de légitime défense. Le premier, très particulier, envisage la réaction pour repousser, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction d'un tiers dans une habitation privée. Le second recouvre les faits qui se produisent en se défendant contre les auteurs de vol ou de pillage, exécutés avec violence envers les personnes : arrachages de sacs…
Dans ce second cas, le législateur a résolu d'avance le critère de la gravité de l'attaque et de la violence utilisée. Les coups portés dans le but de défendre des biens, peuvent, le cas échéant, être justifiés par la contrainte.