Coronavirus: les magistrats se méfient du tout à la procédure écrite

Compte tenu de l’impact qu’auront les mesures envisagées par le gouvernement fédéral pour les magistrats, le CCM a décidé, d’initiative et dans l’urgence, d’émettre un avis sur certains éléments de l’avant-projet relatif à la procédure civile.

Après avoir lancé un satisfecit aux juges, aux greffiers et au personnel judiciaire qui “ont mis tout en œuvre pour assurer la continuité du fonctionnement de la Justice pendant la crise sanitaire”, le CCM estime que leur engagement ne pourra être maintenu que moyennant des améliorations de l’infrastructure permettant de limiter “autant que possible” les déplacements et interactions physiques.

Pour ce faire, il est nécessaire, dit M. Antioco, de mettre en place un système sécurisé de signature électronique des actes de procédure et des jugements et de développer des outils informatiques plus performants.

Les pièges du télétravail

Le CCM demande aussi que l’on aide les juridictions par des conseils au sujet du matériel, par l’adaptation des salles d’audience afin de permettre aux débats “physiques” nécessaires de se dans les meilleures conditions sanitaires et de sécurité possibles et par la création d’un véritable dossier électronique (il n’en existe de complet nulle part et il n’en existe pas du tout dans les justices de paix et les tribunaux de police).

Il considère, tout comme le Conseil supérieur de la Justice, qu’il faut préserver la possibilité de déposer les dossiers sous format papier et qu’il doit être fait en sorte que ces dossiers soient transmis au greffe et aux magistrats dans de bonnes conditions sanitaires et de sécurité.

Si le télétravail permet d’assurer en grande partie la continuité du fonctionnement de la Justice, il faut, scande le CCM, que les chefs de corps conservent la possibilité de tenir compte des spécificités de leur juridiction et des situations individuelles, notamment d’ordre familial.

Pour le Conseil, le recours à la procédure écrite constitue une solution provisoire pour un certain nombre d’affaires civiles mais ne constitue pas le “remède miracle” à appliquer de façon indistincte à tous les types de contentieux. Qui de l’accès au juge, de l’égalité des armes, de son utilité dans certaines affaires dépendant du droit de la famille, droit du roulage ou du droit de la sécurité sociale, par exemple ?

Vitesse et précipitation

Il ne faut pas oublier non plus que la procédure écrite implique une charge supplémentaire importante pour les magistrats du ministère public, qui ne pourraient plus exprimer leur avis oralement à l’audience ou participer au débat de manière interactive. Qu’elle pose des problèmes en matière de délibéré. Qu’elle est difficile à mettre en oeuvre dans des chambres collégiales composées de juges consulaires ou de juges sociaux. Qu’elle ne doit pas aboutir à ce que les greffiers en arrivent à oublier les règles de distance et d’hygiène, ce qui est le cas actuellement.

Attention, enfin, dit le Conseil aux conséquences plus lointaines des mesures, notamment sur l’arriéré judiciaire. Comme le Conseil supérieur de la Justice, le CCM demande que le gouvernement “ne confonde pas vitesse et précipitation”.