La chambre du conseil de Bruxelles juge le dossier Fortis prescrit
La chambre du conseil de Bruxelles a estimé vendredi que les charges dans le dossier relatif à la chute de Fortis, il y a 11 ans, étaient prescrites.
Publié le 04-09-2020 à 09h10 - Mis à jour le 04-09-2020 à 12h03
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Le juge d'instruction avait inculpé sept anciens administrateurs du groupe Fortis et de la banque éponyme, suspectés de ne pas avoir suffisamment informé les investisseurs. Le parquet avait toutefois demandé un non-lieu. L'enquête judiciaire sur la chute de Fortis remonte à octobre 2008 et s'est concentrée principalement sur la période comprise entre septembre 2007 et avril 2008. A l'époque, Fortis avait prévu une augmentation de capital, réalisée en septembre 2007. Au cours de l'instruction, le juge d'instruction avait inculpé sept anciens administrateurs du groupe Fortis et de la banque du même nom, les soupçonnant de ne pas avoir suffisamment informé les investisseurs de l'exposition de Fortis aux conséquences de la crise immobilière aux Etats-Unis, lors du rachat d'ABN Amro.
Dans un premier temps, le parquet de Bruxelles avait décidé de poursuivre les prévenus pour faux en écriture dans les comptes annuels, escroquerie et infractions à l'article 39 de la loi du 2 août 2002 relatif à la supervision du secteur financier et aux services financiers, qui prévoit des obligations en matière d'information.
Mais après des devoirs complémentaires, le parquet a conclu qu'il n'était pas certain que les préventions de faux et usage de faux puissent être démontrées à suffisance. En outre, un accord a été conclu aux Pays-Bas par lequel quelque 290.000 investisseurs ont obtenu une compensation pour le préjudice subi, pour un montant total d'1,3 milliard d'euros.
La plupart des actionnaires qui s'étaient portés partie civile avaient accepté ce règlement et avaient dès lors retiré leur demande de partie civile. Environ 150 d'entre eux, représentés par Me Mischaël Modrikamen, avaient refusé l'accord et réclamaient un renvoi devant le tribunal correctionnel. Me Modrikamen examine désormais s'il interjettera appel de la décision de la chambre du conseil.
Ageas, le groupe d'assurances né sur les cendres de Fortis Holding, s'est dit "très satisfait de la décision de la chambre du conseil".
"Après la requête officielle du procureur du Roi en octobre 2019 de ne pas renvoyer les accusés devant le tribunal correctionnel et les auditions des 8 et 9 juin 2020 devant la chambre du conseil, cette dernière a annoncé suivre la requête du procureur et a donc décidé de ne pas renvoyer Ageas devant le tribunal correctionnel."
"Cette nouvelle étape importante dans le règlement de l'héritage juridique du passé permet au groupe de se concentrer encore plus sur le développement de ses activités d'assurance", conclut Ageas dans un communiqué diffusé vendredi.
