Prescription des faits liés au dossier Fortis: Me Modrikamen fera appel
Me Mischaël Modrikamen, qui représente environ 150 anciens actionnaires de Fortis, a annoncé vendredi à Belga qu'il fera appel de la décision rendue par la chambre du conseil de Bruxelles, qui a estimé les faits liés à la chute de Fortis il y a 11 ans prescrits.
Publié le 04-09-2020 à 12h04
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Me Modrikamen souligne que l'appel vise BNP Paribas et non Ageas, avec laquelle un accord a été conclu. Vendredi matin, la chambre du conseil a estimé que les charges dans le dossier relatif à la chute de Fortis, il y a 11 ans, étaient prescrites. Le juge d'instruction avait inculpé sept anciens administrateurs du groupe Fortis et de la banque éponyme, suspectés de ne pas avoir suffisamment informé les investisseurs de l'exposition de Fortis aux conséquences de la crise immobilière aux Etats-Unis, lors du rachat d'ABN Amro.
Dans un premier temps, le parquet de Bruxelles avait décidé de poursuivre les prévenus pour faux en écriture dans les comptes annuels, escroquerie et infractions à l'article 39 de la loi du 2 août 2002 relatif à la supervision du secteur financier et aux services financiers, qui prévoit des obligations en matière d'information. Mais après des devoirs complémentaires, le parquet a conclu qu'il n'était pas certain que les préventions de faux et usage de faux puissent être démontrées à suffisance. Il avait dès lors demandé l'abandon des poursuites.
En outre, un accord a été conclu aux Pays-Bas par lequel quelque 290.000 investisseurs ont obtenu une compensation pour le préjudice subi, pour un montant total d'1,3 milliard d'euros. La plupart des actionnaires qui s'étaient portés partie civile avaient accepté ce règlement et avaient dès lors retiré leur demande de partie civile. Environ 150 anciens actionnaires, représentés par Me Mischaël Modrikamen, réclament eux un renvoi devant le tribunal correctionnel.
