La Cour constitutionnelle réhabilite le secret professionnel des avocats, même en cas de soupçons de blanchiment

La Cour constitutionnelle a rendu, ce jeudi, un arrêt qui annule partiellement la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Sabrina Scarna, avocate fiscaliste, rappelle aussi que d'autres recours sont pendants, concernant notamment la "Dac 6", la directive européenne qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontaliers devant faire l’objet d’une déclaration. En ligne de mire, là aussi, le secret professionnel.

La Cour constitutionnelle réhabilite le secret professionnel des avocats, même en cas de soupçons de blanchiment
La Cour constitutionnelle a rendu, ce jeudi, un arrêt important qui annule partiellement la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Par...

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