L'interdiction d'abattage rituel sans étourdissement n'est pas contraire à la liberté de culte, dit la Cour de Justice européenne
La Cour de Justice de l'Union européenne rendait ce jeudi sa décision concernant l'abattage rituel.
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- Publié le 17-12-2020 à 10h22
- Mis à jour le 17-12-2020 à 10h45
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie par la Cour constitutionelle belge, a estimé, ce jeudi, que les états membres peuvent imposer l'étourdissement des animaux dans le cadre d'un abattage rituel. Selon elle, "le principe de l'étourdissement de l'animal, préalablement avant sa mise à mort, répond l'objectif principal de protection du bien-être animal". La Cour estime que les Etats membres peuvent prendre des mesures supplémentaires visant la protection du bien-être animal, et que cela n'entrave pas la liberté de culte. "Afin de promouvoir le bien-être animal dans le cadre de l'abattage rituel, les États membres peuvent, sans méconnaître les droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, imposer un procédé d'étourdissement réversible et insusceptible d'entraîner la mort de l'animal", indique la Cour.
Pour rappel, la Région flamande et la Région wallonne avaient adopté en 2017 un décret qui visait l'interdiction de l'abattage sans étourdissement dans le cadre des rites religieux. Plusieurs associations juives et musulmanes étaient montées au créneau, s'insurgeant contre un texte qui ne respectait pas leurs préceptes religieux, et, partant, allant à l'encontre de la liberté de culte.
La haute instance européenne remarque que le décret, tel que prévu par la Région flamande, répond bien d'un objectif de protection du bien-être animal. Ensuite, la Cour reconnait laisser une large marge d'appréciation aux états, dans la conciliation entre le bien-être animal et le respect de la liberté de culte. Enfin, la Cour pointe que le décret flamand s'incrit dans l'air du temps qui prévoit une plus grande attention à la cause animale et que, en ce sens, le décret ne représente d'une ingérence proportionnée dans la liberté de culte.
En rendant cet avis, les juges sont allés à l'encontre de l'avis de l'avocat général qui, le 10 septembre dernier, avait considéré qu'interdire l'abattage d'animaux sans étourdissement, y compris pour les méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, n'était pas autorisé par le droit de l'Union européenne.
Cet arrêt devrait relancer le débat en Région bruxelloise. Le ministre du Bien-être animal, Bernard Clerfayt (Défi), a déjà réagi : La Déclaration de politique régionale n’engage pas les partenaires de la majorité gouvernementale bruxelloise dans l’une ou l’autre direction. Toute évolution dans ce dossier requerra de discuter sereinement avec toutes les parties concernées afin de dégager un juste équilibre entre le bien-être animal et la liberté de culte», fait-il savoir dans un communiqué.
