Les mesures sanitaires ne sont pas jugées illégales "mais il reste un flou sur la constitutionnalité des mesures"

La cour d'appel a rendu son arrêt ce lundi. La Ligue des droits humains étudie la possibilité d’un pourvoi en cassation.

Les mesures sanitaires ne sont pas jugées illégales "mais il reste un flou sur la constitutionnalité des mesures"
©BELGA
Les mesures sanitaires instaurées par les arrêtés ministériels ne sont pas illégales. C’est en substance ce que stipule l’arrêt rendu, ce lundi, par la cour d’appel de Bruxelles. Une décision qui vient réformer celle prise le 31 mars par ...

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