La juge Loquifer obtient gain de cause devant la Cour européenne des droits de l'homme

La juge honoraire Michèle Loquifer, dont le mandat au Conseil supérieur de la Justice (CSJ) avait été suspendu en 2013 en raison d'une inculpation dont elle sera blanchie deux ans plus tard, a obtenu de la Cour européenne des droits de l'Homme la condamnation de la Belgique pour absence de recours effectif contre cette suspension.

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Fraîchement retraitée après 20 ans d'ancienneté comme magistrate, celle qui présida le tribunal de première instance de Nivelles fut désignée en juin 2012 par le Sénat comme membre du CSJ, au titre des membres "non-magistrats".

Quelque temps plus tard, elle avait été renvoyée devant la cour d'appel à la suite d'une plainte déposée par l'un de ses collègues, le juge Joseph della Faille, pour faux et usage de faux en écriture.

Candidat à la présidence du tribunal de première instance, le juge della Faille considérait que Mme Loquifer avait nui à sa réputation en modifiant un rapport de fonctionnement de 2011 de son tribunal sans l'approbation de l'ensemble des autres juges, afin d'y mentionner des difficultés au sein du tribunal de la jeunesse où il exerçait.

L'intéressée n'avait pas contesté avoir modifié le texte du rapport de fonctionnement du tribunal, hors assemblée générale des juges, mais elle réfutait toute intention frauduleuse, ce que la cour d'appel a reconnu en l'acquittant en janvier 2015.

Entre-temps, le CSJ l'avait suspendue de son mandat dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel. Le CSJ constata en mars 2015 que toutes les conditions de la reprise de fonctions de Mme Loquifer étaient réunies, mais cette dernière présenta sa démission dans la foulée. Elle s'était déjà pourvue devant la Cour européenne des droits de l'homme, affirmant que la "sanction disciplinaire déguisée" prise à son encontre avait été décidée par un organe qui n'est pas une instance juridictionnelle et qu'aucun recours n'était possible pour contester la mesure litigieuse.

Les juges de Strasbourg l'ont suivie. Contrairement à ce qui aurait dû être prévu, la législation belge ne permettait pas à Mme Loquifer, en tant que membre du CSJ, de saisir une juridiction administrative d'un recours en annulation contre les décisions litigieuses, ont-ils reconnu.

"Mme Loquifer a ainsi été privée du droit d'accès à un tribunal pour contester la mesure de suspension. Il en découle qu'il a été porté atteinte à la substance même du droit de la requérante d'accéder à un tribunal", a tranché la haute juridiction.

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique à verser à Mme Loquifer 12.000 euros de dommage moral, en plus des frais et dépens.