La Belgique condamnée pour violation du droit à un procès équitable dans l'affaire Brus

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné mardi la Belgique à verser à l'ancien haut fonctionnaire européen Karel Brus des dommages et intérêts à hauteur de 14.000 euros pour violation du droit à un procès équitable.

La Belgique condamnée pour violation du droit à un procès équitable dans l'affaire Brus
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Ce dernier avait été condamné en 2014 par la cour d'appel de Bruxelles à 40 mois de prison avec sursis partiel pour corruption passive. Karel Brus, représenté par Me Gert Warson, avait introduit un recours devant la CEDH, alléguant qu'il avait été privé du droit d'accès à un avocat lors de sa détention préventive en octobre 2003 et durant les auditions et interrogatoires menés ensuite. Son recours faisait aussi mention du dépassement du délai raisonnable à être jugé. La CEDH lui a donné raison en considérant qu'il y a eu "violation de l'article 6 § 1 et § 3c de la Convention en ce qui concerne l'équité du procès" et "violation de l'article 6 § 1 en ce qui concerne la durée de la procédure".

Le requérant faisait plus particulièrement référence à un interrogatoire récapitulatif qui avait eu lieu le 17 décembre 2003. Cette audition s'était déroulée sans la présence de son avocat, pourtant prévue par la loi. Par un arrêt du 14 juillet 2004, la chambre des mises en accusation de Bruxelles a annulé ce procès-verbal d'audition et a ordonné que l'audition soit recommencée en présence de l'avocat de l'inculpé. Mais elle n'a jamais été organisée.

Plus tard, le 17 mars 2011, dans son arrêt de renvoi de l'inculpé en correctionnelle, la chambre des mises en accusation a considéré qu'aucune violation des droits de la défense ne pouvait être déduite du non-renouvellement de l'interrogatoire, dès lors qu'il était loisible à l'inculpé et à son conseil de s'expliquer sur les faits devant la juridiction du fond. Karel Brus s'est ensuite pourvu en cassation et la Cour, par un arrêt du 1er juin 2011, a considéré qu'il n'était pas requis, pour que le procès soit équitable, que toutes les auditions se soient déroulées avec l'assistance d'un avocat. Elle a également déclaré que l'équité d'un procès pénal s'appréciait par rapport à l'ensemble de la procédure, par ailleurs non encore jugée sur le fond.

Mais pour la CEDH, la procédure pénale menée à l'égard de Karel Brus, considérée dans son ensemble, n'a jamais permis de remédier aux lacunes procédurales survenues au stade préliminaire de la procédure.

Karel Brus était un haut fonctionnaire de la Direction Générale à l'agriculture de la Commission européenne entre 1996 et 2003. Il a été reconnu coupable de corruption par la cour d'appel de Bruxelles. Selon la décision judiciaire, il informait les entreprises agricoles Glencore aux Pays-Bas et Union InVivo en France, chaque semaine, des prix qui seraient fixés pour le marché européen des céréales. Par conséquent, ces entreprises parvenaient à devancer tous leurs concurrents en remettant à temps les offres les plus avantageuses pour décrocher les meilleurs contrats. En échange de ces services, Karel Brus avait perçu des commissions pour un montant total d'environ 600.000 euros.

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