Statut des coursiers Deliveroo: la société plaide la nullité de la requête de l'auditorat

Les avocats de Deliveroo ont plaidé, jeudi après-midi, devant le tribunal du travail de Bruxelles, la nullité de la requête de l'auditorat du travail, voire l'irrecevabilité de cette requête.

Statut des coursiers Deliveroo: la société plaide la nullité de la requête de l'auditorat
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L'auditorat réclame, sur base d'une longue enquête sociale, que le juge requalifie la convention qui lie Deliveroo à des coursiers indépendants, qui travaillent avec la plateforme, en relation de travail salarié. "La requête ne nous permet pas d'identifier les griefs qui sont formulés à l'égard de Deliveroo. On ne dit rien! Il n'y a pas le début d'un exposé d'un quelconque moyen. Or, les moyens doivent être exposés, sous peine de nullité. L'acte est nul car nous n'avons pas été valablement saisis", a plaidé l'un des avocats de la plateforme de livraison de repas.

La requête est par ailleurs irrecevable, selon lui, parce que l'enquête "aurait dû être initiée par l'auditeur du travail lui-même", a-t-il dit, affirmant que l'argument peut paraître "farfelu" mais néanmoins correct.

Les conseils de Deliveroo ont insisté sur la nature de l'enquête qui a été menée et sur les principes qui en découlent. "L'auditorat a choisi l'enquête pénale sociale. Il doit l'assumer. C'est lui qui a la charge de la preuve et il ne l'apporte pas. Ce type d'enquête veut dire aussi présomption d'innocence. Le doute doit profiter à Deliveroo. Et l'auditorat a l'obligation de dresser un constat d'infractions", ont-ils avancé.

En 2018, l'auditorat du travail de Bruxelles avait ordonné une enquête au sujet du statut réel des coursiers de la plateforme Deliveroo. En 2017, Deliveroo avait encouragé ses quelque 2.000 coursiers à devenir des "prestataires de service dans le cadre de l'économie collaborative", qui demande un statut d'indépendant.

Au bout de deux ans d'enquête, l'auditorat avait estimé que la relation de travail devait être requalifiée et considérée comme une relation d'employeur à employés.

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